RÉSEAU CÂBLÉ ET DROIT À L’ANTENNE

Notre propriétaire est-il en droit de nous imposer un contrat annuel pour la diffusion de la télévision, via un réseau câblé, facturé dans nos charges ? Qu’en est-il du droit à l’antenne individuelle ?

Rappelons que l’installation d’un réseau de distribution collectif interne à une copropriété, notamment un réseau câblé, doit être décidée en assemblée générale à la majorité de tous les copropriétaires, en application du “j” de l’article  de la loi du  juillet  fixant le statut de la copropriété. « Mais si vous n’êtes pas satisfait des moyens de réception proposés par le gestionnaire de votre immeuble, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de vous équiper d’une antenne individuelle. Celle-ci peut être hertzienne ou satellite, et son installation se fera alors à vos frais », précise le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). En effet, «la loi française garantit un “droit à l’antenne”, dont les modalités sont décrites par le décret n°- du  décembre  fixant les conditions d'application de la loi n° - du  juillet  relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion. Il donne la possibilité à un copropriétaire ou locataire de s’équiper d’une antenne privée pour accéder à des services de télévision. Pour cela il doit en informer [son] propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce courrier comprendra une description détaillée des travaux à entreprendre, ainsi que de l’offre de télévision qui en résultera », poursuit le CSA. Le propriétaire ne peut s’opposer à cette installation « sans motif sérieux et légitime » ,et « nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue ». Il faut comprendre qu’une « éventuelle clause dans le bail ou contrat de copropriété n’est pas valable. Cependant, souligne le CSA, « le danger éventuel de l’installation souhaitée, le préjudice esthétique ou d’harmonie que pourrait subir l'immeuble avec la pose de cette antenne, ou une infraction au Code de l’urbanisme [sur un site classé par exemple], peuvent justifier un refus. Il en est de même si le syndic ou le propriétaire propose le raccordement au réseau câblé interne pour un prix et une offre de chaînes comparable », reconnaît le CSA.