Ce que dit la loi

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, effective depuis le décret du ministre de la Justice publié le 29 mars 2017, a modifié l’article 60 du Code civil. En voici les nouvelles dispositions.

Ouvert à tous « Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. »

Consentement requis « S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée. Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis. »

Inscrit sur le registre « La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil. »

En cas de contestation « S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »