Démarches en mairie, accord parental... le vrai-faux en cinq questions
En cinq questions, la Ville de Nice répond aux principales interrogations relatives au changement de prénom. Je souhaite changer de prénom. Est-ce que je dois m’adresser en mairie ?
OUI. Plus précisément à l’officier de l’état civil du domicile, ou du lieu de naissance du demandeur, qui remettra un formulaire de demande à remplir et qui renseignera sur les pièces à produire. Puis-je adresser ma demande par courrier à l’officier de l’état civil ?
NON. Les nouvelles dispositions de l’article du Code civil imposent une remise de la demande de prénom à l’officier de l’état civil. Dès lors, la présence personnelle du demandeur est nécessaire lors du dépôt du dossier. Dois-je me faire assister d’un avocat pour faire la demande ?
NON. La procédure ne nécessite pas la représentation par avocat pour formuler la demande. Toutefois, en cas de refus de l’officier de l’état civil et, par la suite, du procureur de la République, la saisine du juge aux affaires familiales par le demandeur nécessitera l’assistance d’un avocat. J’ai obtenu un changement de prénom. Les actes de l’état civil de mon conjoint et de mes enfants doiventils être mis à jour ?
OUI. L’officier de l’état civil qui a accordé le changement de prénom fera le nécessaire auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes des membres de la famille, dès lors que le demandeur aura pris soin de renseigner ces éléments dans le formulaire de demande. Je souhaite modifier le prénom de mon enfant mineur. Dois-je obtenir l’accord de l’autre parent pour y procéder ?
OUI. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom devra être effectuée par les deux parents. En cas d’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent, l’autre parent devra néanmoins être informé de la demande de changement de prénom présentée, dès lors qu’il conserve le droit de surveiller l’éducation et l’entretien de l’enfant.