Stationnement prolongé : un seul PV d’infraction !
Le droit pénal a institué une règle : en matière contraventionnelle, les amendes (classique et forfaitaire) se cumulent. De plus, lorsqu’une personne comparaît au tribunal, dans une même affaire, pour une contravention et une ou plusieurs autres infractions, délits ou crimes, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent C’est-à-dire qu’à l’arrivée, l’addition pourra se révéler gratinée. Prenons un exemple : une personne est poursuivie pour excès de vitesse (contravention punie d’une amende de 750 maximum) et conduite sur l’empire de l’alcool (délit d’alcoolémie puni d’une amende de 4 500 maximum). S’il est reconnu coupable par le tribunal, notre automobiliste devra s’acquitter de la somme de 5 250 ! Mais ce principe de cumul des amendes peutil être mis en oeuvre dans le cadre du stationnement prolongé ? Non, répond la Cour de cassation En effet, pour les sages du Quaide-l’Horloge à Paris, un stationnement gênant ou interdit, même s’il dure plusieurs jours, ne constitue qu’une seule infraction et ne doit être sanctionné qu’une fois.
La justice avait été saisie par un automobiliste qui avait laissé sa voiture en stationnement interdit pendant plusieurs jours. Il avait reçu cinq avis de contravention pour la même infraction de stationnement interdit. Un total de cinq amendes lui était finalement réclamé. Ayant réglé l’une d’elles, il contestait les quatre autres au motif que le stationnement gênant est interrompu par le déplacement volontaire ou contraint du véhicule et ne peut être sanctionné qu’une fois. La justice a donné raison à l’automobiliste.
Pour la Cour de cassation, le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite et donc qu’à une seule amende.
1. Cependant « il n’y a pas de cumul des amendes si une personne est jugée pour plusieurs infractions qui sont uniquement des crimes ou des délits. L’amende maximum pouvant être prononcée par la justice est l’amende encourue pour l’infraction la plus grave » selon www.service-public.fr 2. Arrêt du 30 janvier 2018 de la Cour de cassation, Chambre criminelle, pourvoi n° 17-83.558 (non publié au bulletin). Consultable sur www.legifrance.fr Lors de la dernière assemblée générale de notre copropriété, nous n’avons pas pu adopter une résolution visant à réduire, par rapport au règlement municipal, les plages horaires durant lesquelles sont autorisés les travaux bruyants, et de les interdire en juillet et Août. Le syndic prétend qu’une telle résolution ne sera pas applicable, car c’est le règlement municipal qui prévaudra. Quels sont nos droits ? La fixation de règles imposant des plages horaires et des périodes pour réaliser des travaux bruyants qui sont plus restrictives que la réglementation en vigueur, porte atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives par les copropriétaires. Or, aux termes de l’art. , l’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification aux modalités de jouissance de ses parties privatives. Dans ces conditions, de telles règles, si elles étaient adoptées par l’assemblée générale ne seraient pas applicables. Précisons cependant, que si l’assemblée générale ne peut restreindre les droits des copropriétaires concernant la jouissance de leurs lots, le règlement de copropriété pourrait valablement prévoir des règles plus restrictives que la réglementation en vigueur en matière de travaux bruyants.
Changement de téléphone de secours de l'ascenseur
Le syndic peut-il changer le téléphone de secours de l’ascenseur sans consulter le conseil syndical? Le téléphone de secours d’un ascenseur est un élément d’équipement de sécurité obligatoire qui doit fonctionner en permanence. En application de l’art. de la loi du //, le syndic est tenu de veiller au fonctionnement des éléments d’équipement, dont l’ascenseur, en particulier les éléments de sécurité. Il est donc du pouvoir et de la responsabilité du syndic de faire procéder au remplacement d’un téléphone de secours dès lors que celui-ci ne fonctionne pas et que son remplacement est indispensable. En règle générale, lorsque le syndic agit dans le cadre de cette procédure d’urgence, il en informe le conseil syndical.