Où en est-on du statut d’«Enfant du pays»?
Le gouvernement doit se prononcer pour transformer ou non la proposition de loi qui définit le statut d’«enfant du pays». Présidente de l’association concernée, Géraldine Motillon fait le point
Le gouvernement doit se prononcer d’ici le 24 avril sur la suite donnée à la proposition de loi sur le statut d’enfants du pays. Un texte pour définir ce qu’est un «enfant du pays» Une définition difficile à donner. Et pour donner droit à quoi ?... L’association des enfants du Pays est née en 2013 pour donner un interlocuteur au Conseil national et au gouvernement princier. Par ailleurs, elle informe les Français notamment sur les évolutions en matière de fiscalité. Géraldine Motillon vient d’être réélue présidente le 3 avril avec, à ses côtés, Didier Dorfmann, Christian Grimaldi, Jean-René Manfredi, Remy Bertola.
Avez-vous des informations du gouvernement sur la suite donnée au statut d’enfants du pays, proposition de loi votée par le conseil national il y a près de dix mois ? Nous avons écrit au gouvernement princier début avril pour connaître sa position quant à la proposition de loi définissant la notion d’enfants du pays, votée à l’unanimité des élus, le octobre dernier. Il lui reste désormais peu de temps pour faire connaître son intention de la transformer en projet de loi. Nous avons également écrit au Conseil National en lui demandant s’il lui était possible d’aborder le sujet lors de ses rencontres avec le Ministre d’Etat et les ministres-conseillers.
Aujourd’hui, selon les termes de la proposition de loi, qu’entend-on par enfants du pays ? Cette définition vous
convient-elle ? L’article de la proposition de loi définit “Est enfant du pays toute personne qui, étant née à Monaco, y réside sans discontinuité depuis sa naissance alors que l’un de ses auteurs au moins est également né en Principauté, y a également résidé sans discontinuité au moins jusqu’à la naissance de la personne intéressée.” Les articles suivants prennent comptent des adoptions, des naissances hors
Principauté pour cas de force majeure, des interruptions pour études, service militaire… Cette définition reprend une très grande partie de nos suggestions faites au Conseil national. Certains diront qu’elle est trop restrictive d’autres au contraire qu’elle ne l’est pas assez. Elle a au moins le mérite d’exister. Je salue à cet effet les élus qui ont eu le courage politique de la porter au vote. À titre personnel, j’aurais mis générations et non pas . Ce qui est important également, c’est qu’elle prévoit les interruptions de résidence, ce qui permettra à nos enfants de partir étudier sans épée de Damoclès sur leur tête. Que donnerait ce statut concrètement ? Commençons par définir officiellement les enfants du pays. Nous pourrons ensuite discuter des possibilités que donnerait ce statut au niveau logement ou travail. Attention que cela soit clair, les Monégasques resteront prioritaires. Les enfants du pays, de par leurs attaches réelles, profondes, ancestrales, pourraient ensuite avoir un statut différent des autres résidents. Définir officiellement un enfant du pays permettrait également de nous chiffrer. Personne ne sait combien nous sommes.
Qu’en est-il de la fiscalité des Français ayant toujours résidé à Monaco ? Pas de problème particulier pour être exonéré d’IR ? Les Français nés et ayant toujours résidé à Monaco ne sont plus imposables sur leurs revenus de source monégasque. Il leur suffit pour cela de demander un certificat de domicile aux Services Fiscaux. Après enquête de police, si leur résidence est réelle, ils obtiendront le fameux sésame dont ils devront adresser copie au SIP de Menton.
Personne ne sait combien nous sommes ”