Droit de propriété

« Cette demande revêt un caractère urgent eu égard à la circonstance que l’intéressé se trouve privé, depuis plusieurs mois, d’utiliser son bien [sa voiture], qui est une composante du droit de propriété, lequel est une liberté fondamentale. » Extrait de l’ordonnance du 2 mai 2018 du tribunal administratif de Toulon