Le stationnement à l’épreuve du règlement de copropriété
La circulation des véhicules sur les parties communes d’une copropriété relève des pouvoirs de police du syndic. Pour cela, il s’appuie sur le règlement de copropriété et les décisions prises en assemblée gnérale. Mais que faire lorsque les habitudes de stationnement sont « hors la loi » et qu’elles se sont généralisées dans une résidence ? Telle est la question de M. B.F. habitant GolfeJuan : « Notre copropriété est traversée par une voie privée désignée par le règlement de copropriété comme une « voie de circulation ». Depuis quarante ans, les copropriétaires se garent le long de la voie. Le président du conseil syndical a fait effectuer un marquage au sol pour matérialiser les emplacements autorisés et ceux qui sont interdits. Un nouveau copropriétaire demande que la voie de circulation soit libre de tout stationnement et a attaqué en justice l’assemblée générale de la copropriété, qui a voté pour le maintien des emplacements tracés au sol. Quels sont nos droits ? » Il appartient effectivement à l’assemblée générale de décider des règles relatives au stationnement sur la voie privée de la copropriété, dans le respect des dispositions du règlement de copropriété. A ce titre, l’assemblée peut procéder au marquage au sol des emplacements autorisés et interdits. La décision sera prise à la majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires (loi du 10/07/1965-art. 26-b), dès lors que la décision ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble, ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l’immeuble (art. 26-d). Il sera prudent de rappeler les règles de stationnement chaque année, dans le procès-verbal de l’assemblée générale, afin de les rendre opposables à tous les copropriétaires. Vous ne précisez pas dans votre courrier quels sont les arguments juridiques sur lesquels est fondée l’action en justice intentée par un copropriétaire pour demander que la voie de circulation soit libre de tout stationnement. En tout état de cause, nous ne pouvons présumer de son issue, car les décisions rendues par les tribunaux relèvent de l’appréciation souveraine des juges. Le fait d’utiliser cette voie pour stationner depuis quarante ans par les occupants de l’immeuble devrait retenir l’attention du tribunal. Votre syndic de copropriété ne peut, en aucun cas, faire une action susceptible de porter atteinte à la jouissance de vos parties privatives. Or, vous êtes en droit d’accéder à tout moment à votre compteur. En conséquence, une fermeture des placards techniques, non seulement nécessitait un vote de l’assemblée générale, mais avec l’obligation de donner une clef à chaque copropriétaire concerné. Il vous appartient donc de mettre en demeure votre syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit de vous remettre une clef du placard technique contenant votre compteur, soit de procéder à l’ouverture de celui-ci. Il convient, tout d’abord, de se reporter au cahier des charges du lotissement, pour savoir si ce collecteur constitue un élément d’équipement commun. Si c’est le cas, les travaux d’entretien de cet ouvrage incombent au lotissement, à moins de prouver que vous êtes responsable de ces désordres. Si le cahier des charges ne donne aucune précision sur la nature commune de ce collecteur, il convient d’étudier quelle utilité il représente pour le lotissement. Selon les termes de votre courrier, il apparaît que ce collecteur dessert toutes les villas situées en amont sur une colline, et qu’il est obstrué au niveau de votre propriété. De ce fait, le caractère commun de cet ouvrage ne devrait pas être contesté, et les travaux d’entretien le concernant doivent être répartis entre les membres de l’ASL qui profitent de ce collecteur.