«Élargir la définition d’“Enfants du pays”»
Comment stopper la disparition du secteur protégé ? Il faut s’attaquer de façon urgente à la destruction progressive de ce secteur d’habitation à loyer accessible, qui voit disparaître plusieurs dizaines d’appartements chaque année. C’est l’objet de la proposition de loi de la majorité que nous inscrirons à l’ordre du jour de la séance du juin prochain pour être votée. Notre objectif, c’est de favoriser la reconstruction de nouveaux immeubles plus hauts, à la place des anciens construits avant , en échange de la restitution à l’État du nombre d’appartements et de surfaces identiques à celles détruites. Ainsi ces logements seront loués aux personnes prioritaires (Monégasques, enfants de Monégasques et Enfants du pays) à des loyers modérés. Les autres appartements de l’immeuble reconstruit rentrant dans le secteur libre, permettront aux propriétaires de retrouver la pleine jouissance de leurs droits légitimes.
Dans quels délais ? Il faut être réaliste. Une nouvelle politique du logement ne peut porter ses effets qu’en tenant compte du délai de
construction d’immeubles neufs, c’est-à-dire dans ou ans minimum.
Le projet de loi « Enfants du pays » ne donne aucun droit. À quoi servira donc cette loi ? Pour le moment, nous n’avons pas encore le projet de loi que le gouvernement s’est engagé à déposer dans le délai constitutionnel d’une année. Effectivement, la proposition de loi initiale est de l’ordre du symbolique et ne confère aucun droit aux intéressés.
Notre volonté est d’élargir la définition d’Enfant du pays à toute personne née à Monaco et y ayant toujours vécu, alors que la proposition votée par l’ancienne mandature impose en plus que l’un des parents soit né à Monaco et y ait toujours vécu jusqu’à la naissance de la personne concernée. Les Enfants du pays bénéficient déjà de la priorité d’emploi. L’avancée majeure attendue concerne le logement et elle sera réglée par l’autre loi spécifique dont je viens de vous parler.