« Ne vous attendez pas à une discussion facile »
Dans une minorité déjà très réduite, les positions divergent. Union Monégasque a un unique élu, Jean-Louis Grinda absent. Quant aux deux conseillers Horizon Monaco, ils ne sont pas d’accord ! Ainsi Béatrice Fresko-Rolfo est la seule élue à avoir voté « contre » la proposition de loi. L’élue convient que sauvegarder un secteur protégé pour les enfants du pays, « c’est louable » (l’adjectif est bien trouvé). Mais Béatrice Fresko fait largement valoir le droit des propriétaires. Elle craint que la valeur des appartements actuels baisse à la revente, cela en plus d’avoir été fort peu rentable pour le bailleur puisque les loyers sont plafonnés. « Quel Béatrice Fresko-Rolfo et Jacques Rit.
investisseur, en fait quel promoteur, va payer un juste prix au m s’il doit en donner l’équivalent à l’État ? » Par ailleurs, l’élue donne un exemple de la lecture qu’elle fait de la proposition de loi. « Une personne a acheté les appartements d’un immeuble de étages, soit m. Elle dépose un projet de reconstruction pour lequel il lui est accordé de construire étages, soit m. Et là, il doit faire face aux coûts construction des étages, dont la moitié ne lui appartiendra pas. Et tout cela pour avoir étages à loyers libérés. Or s’il construit en l’état, c’est-àdire juste étages, il aura aussi étages à loyers libérés. » Quant à Jacques Rit, qui a fait un exposé clair des différents enjeux, il annonce d’emblée son choix politique : « Je voterai en faveur de cette proposition de loi, parce qu’elle est audacieuse, parce qu’elle a l’ambition d’apporter une solution concrète au problème de l’inéluctable exode des enfants du pays. » Si Serge Telle se dit favorable à la préservation du secteur protégé, le ministre d’État n’a pas mis de côté les écueils qu’il faudra tenter de contourner. Des difficultés dont le Conseil national a bien conscience. « S’atteler à une réforme du secteur protégé est un exercice difficile. Les différents gouvermements et conseillers nationaux qui nous ont précédés ne le savent que trop, les équilibres sur lesquels repose cette législation sont aussi subtils que fragiles », a souligné le rapporteur Franck Lobono.
« Des risques juridiques »
Le ministre explique en effet: « Il faut trouver un équilibre difficile. Il y a des risques juridiques évidents. Il s’agira de compléter cette proposition d’un certain nombre de dispositions. Le programme du gouvernement est de maintenir le modèle monégasque dans sa dimension sociale. Mais ne vous attendez pas à une discussion facile. Nous allons le faire avec la plus grande attention. C’est absolument essentiel. Je peux vous assurer que nous allons mettre toute notre détermination pour trouver des solutions qui soient adaptées. »