Annulation confirmée en appel de l’encadrement des loyers à Paris

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé, hier, la décision de justice, rendue fin , qui annulait l’encadrement des loyers alors en vigueur dans la capitale. « Les requêtes », déposées par l’Etat ainsi qu’une association et demandant l’annulation du jugement, « sont rejetées », dit la cour administrative d’appel.