La priorité à l’emploi reconnue aux Monégasques
La plus haute juridiction a statué sur la protection des Nationaux et l’impartialité des procédures mises en oeuvre par l’administration pour la délivrance d’autorisations professionnelles
Le régime juridique applicable aux autorisations d’exercice de la profession d’expertcomptable en Principauté, depuis le 12 juillet 2000, illustre cet aspect fondamental de l’identité constitutionnelle monégasque : la priorité reconnue aux Nationaux, notamment en matière d’emploi. Le Tribunal Suprême vient de le souligner avec une affaire où neuf professionnels, remplissant toutes les conditions fixées par la loi, sollicitaient cette autorisation alors que le nombre susceptible d’être délivré n’était que de trois. Comment départager ces « candidats » ?
« Manifestement erronée »
La juridiction supérieure a d’abord reconnu dans ces critères le procédé dénommé « lignes directrices » dans le pays voisin et a précisé les conditions dans lesquelles l’administration monégasque peut légalement y recourir pour départager les candidats qui réunissent tous les conditions pour y prétendre. Les juges les ont ensuite validées en soulignant « qu’elles s’inscrivent bien dans le cadre des principes constitutionnels de priorité aux Monégasques ». Au cas d’espèce, «le seul demandeur ayant la nationalité monégasque, a relevé la plus haute cour de justice de la Principauté, avec tous les critères mentionnés, a été considéré comme prioritaire par l’administration. Toutefois, un autre quémandeur, justifiant à la fois d’attaches anciennes et sérieuses, tant professionnelles que personnelles avec la Principauté, a aussi obtenu l’autorisation. » La plus ancienne cour constitutionnelle du monde, dont le rôle n’est pas de substituer son appréciation à celle du Ministre d’État mais seulement de vérifier si elle n’est pas « manifestement erronée », (Illustration archives MM)
a donc approuvé tant le dispositif que sa mise en oeuvre par l’administration sur ces deux demandes. En revanche, le Tribunal a dû annuler l’autorisation délivrée au troisième bénéficiaire pour un motif qui n’a rien à voir avec le principe de la priorité aux Monégasques. Toujours garant du principe d’impartialité dans toute procédure, il a été rappelé: «Associé à un expert-comptable depuis plusieurs mois, ce professionnel ne pouvait pas légalement siéger dans la commission consultative afin de donner son avis sur la demande du troisième candidat. L’autorisation délivrée a été annulée pour vice de procédure. »
« Au Ministre d’État de réexaminer »
Enfin, le requérant qui contestait ces trois autorisations en même temps que le rejet de sa propre demande, a obtenu, par le biais de cette annulation, la rescision du rejet de sa candidature. Mais non l‘autorisation sollicitée depuis plusieurs années. Dans sa décision, « le Tribunal Suprême n’est pas chargé de choisir les experts-comptables, mais seulement de vérifier si les conditions dans lesquelles ils ont été choisis sont légales. Il appartient désormais au Ministre d’État de réexaminer sa demande en même temps que toutes celles en attente. » Y compris celle qui a débouché sur l’autorisation annulée par ce même Tribunal.