Vence prend un arrêté pour encadrer l’installation du compteur Linky
Alors qu’Enedis déploie depuis avril ses compteurs Linky sur le territoire de la commune de Vence, le maire Catherine Le Lan a pris un arrêté, daté du 26 juin et publié vendredi, pour réglementer « les modalités d’implantation » de ces compteurs intelligents qui suscitent crainte et défiance dans toute la France. Crainte pour les ondes qu’ils émettent et défiance pour les données personnelles des usagers qu’ils collectent.
« Comportement plus que limite »
Cet arrêté ne vise pas à interdire leur déploiement, interdiction qui risquerait d’être retoquée par le tribunal administratif, mais à l’encadrer. « Nous avons eu des remontées de Vençois sur le comportement des sociétés chargées de leur installation qui apparaît plus que limite et qui avoisine parfois la violation de propriété » rapporte Patrice Miran, premier adjoint délégué à l’environnement. « Pose du compteur Linky, dans la rue, en l’absence du propriétaire et sans son consentement. Entrée dans les parties communes d’une copropriété alors que celle-ci était opposée à son installation... » cite le premier adjoint qui a recensé une dizaine de cas. Car malgré son caractère obligatoire, cet équipement, qui appartient à une collectivité locale qui délègue son entretien à Enedis, ne peut être posé sans le consentement du propriétaire et en l’absence de celui-ci. Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité Enedis peut néanmoins procéder au remplacement du compteur malgré le désaccord du propriétaire puisque l’appareil relève de sa responsabilité. Mais le technicien n’a pas le droit de pénétrer dans un domicile sans le consentement de son occupant. L’installation du compteur Linky doit faire l’objet d’un courrier adressé un mois avant le passage du technicien. Et les propriétaires « devront (...) pouvoir exercer ce droit de refus par lettre simple »à Enedis, précise l’article 1 de l’arrêté. Ce refus permet de gagner du temps. « Les usagers devront pouvoir refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers, partenaires commerciaux de l’opérateur » rappelle aussi l’article 1. « Si cet arrêté n’est pas respecté par les sous-traitants d’Enedis, les particuliers pourront faire appel à la police municipale » informe le premier adjoint. (DR)