La phrase
« Il convient de distinguer les missions de service d’ordre relevant de la responsabilité de la puissance publique, qui ne font pas l’objet d’un remboursement au profit de l’État, de celles qui constituent des prestations au profit de tiers, et qui font l’objet d’un remboursement au profit de l’État. » Gérard Collomb, dans la circulaire datée du mai . Face à des « difficultés localisées dans l’interprétation du texte », le ministre de l’Intérieur a appelé les préfets au « discernement ».