Philippe Luppi: «Il faudrait élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu»
Philippe Luppi est maître de conférences en droit public à l’Université de Nice et membre du Cerdacff, le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal, dirigé par le doyen Christian Vallar, qui travaille en partenariat avec les services fiscaux. Pour lui, le prélèvement à la source devrait se dérouler sans accroc majeur. Mais il regrette une réforme incomplète… «Des risques d’erreur sont toujours possibles dans les applications informatiques. Mais, en principe, l’administration fiscale a pris les devants et je pense qu’il n’y aura pas autant d’erreurs qu’on a pu l’affirmer. Notre administration fiscale a montré, depuis vingt ans, qu’elle était très performante. » Les très petites entreprises, convient-il, vont en revanche souffrir de cette réforme. « Ce prélèvement à la source va être pour elles délicat à mettre en oeuvre. Parce qu’il suppose un investissement particulier pour la mise en place d’applications compatibles pour transférer leurs données. » L’enseignant-chercheur redoute aussi un petit impact psychologique, en début d’année, pour ceux dont le budget est serré. « Ils auront un cap difficile à passer s’ils n’ont pas prévu quelques réserves en amont. »
« Civisme fiscal »
Le seul véritable bénéficiaire de la réforme sera l’Etat. «Le prélèvement à la source a aussi été institué dans un but de civisme fiscal. Il permettra une meilleure rentrée des impôts, ainsi qu’un meilleur contrôle par l’administration. C’est un moyen de faire rentrer des avances de trésorerie », note Philippe Luppi. Qui regrette, néanmoins, une révolution inachevée. «Il manque à cette réforme une vraie refonte de l’impôt sur le revenu. En France, nous avons un impôt sur le revenu très concentré, puisque moins de 45 % des Français le paient. Aujourd’hui, la CSG rapporte beaucoup plus à l’Etat que l’impôt sur le revenu. Une fusion des deux ne serait sans doute pas une solution, mais il faudrait élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu. »