Un an pour trouver une issue

Saisi par la SAM Caroli Immo pour des demandes d’annulation et d’indemnisation, à la suite du retrait «unilatéral» de l’État du contrat de réalisation d’un projet culturel et immobilier sur le port, le Tribunal suprême a reporté sa décision en 2019

Le projet porté par le Groupe Caroli concernant l’aménagement d’un nouveau quartier sur le port, avec logements, commerces, restaurants et musées fait l’objet d’un recours devant le Tribunal suprême. Par décision du 29 novembre 2018, cette collégialité a jugé « illégal le retrait de la signature de l’État du contrat qu’il avait signé avec la société SAMEGI, devenue Caroli Immo », aux fins de réalisation de ce projet culturel et immobilier. La juridiction supérieure a commenté sa propre décision, point par point (lire page suivante), dans un long communiqué et a estimé que l’État « méconnaissait le principe de sécurité juridique et la protection constitutionnelle des intérêts financiers de la société résultant de la conclusion du contrat.» Le 5 septembre 2014, l’État et la SAMEGI, société anonyme monégasque de projet, et l’archéologue sous-marin Franck Goddio avaient conclu un protocole d’accord. Protocole relatif à la conception, au financement et à la réalisation d’un vaste projet sur l’esplanade des Pêcheurs du port Hercule. Il s’agit alors d’y ériger un Centre de l’Homme et de la Mer, le Musée de la Famille princière, des logements, bureaux, commerces et une esplanade. L’ensemble était doublement conditionné, comme rappelé par le Tribunal suprême. «Du côté de l’État, par le dépôt et le vote d’un projet de loi de désaffectation du terrain d’assiette afin d’accueillir les différents bâtiments. Du côté de la société, par la réalisation de schémas d’aménagement garantissant que les Grands Prix organisés par l’Automobile Club de Monaco pourraient continuer à se dérouler et, plus précisément, que le port Hercule pourrait toujours accueillir l’ensemble des équipements nécessaires à la retransmission télévisée des compétitions, le TV Compound (lire ci-dessous). »

Des refus répétés du Ministre d’État

Or, une fois le projet de loi de désaffectation déposé au Conseil national, le Gouvernement l’a retiré en juillet 2015, rappellent les juges, précisant que « le Ministre d’État a refusé à plusieurs reprises, notamment par la décision du 22 juillet 2017 attaquée devant le Tribunal Suprême, de redéposer ce projet de loi ». Les juges mentionnent ensuite de nombreuses réunions de travail avec les services de l’État, entre 2015 et 2017, lors desquelles Caroli Immo auraient présenté plusieurs schémas d’aménagement. En vain. « Le chef du gouvernement a refusé toutes les propositions techniques de la société parce qu’elles n’avaient pas reçu préalablement l’agrément de l’Automobile Club. »

Le principe et la réalité

La société Caroli Immo a dès lors saisi les magistrats d’un recours tendant, « d’une part, à l’annulation du retrait de la signature de l’État et du refus de redéposer un projet de loi, et, d’autre part, à l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi de ce fait. » Si le Tribunal Suprême conclut à une « atteinte disproportionnée au droit de propriété et au principe de sécurité juridique », donnant ainsi raison à Caroli Immo au regard de la décison «unilatérale» de l’État (retrait de la signature), les magistrats se refusent toutefois, pour l’heure, à trancher définitivement le litige… «En principe », peut-on lire, les parties devraient être «replacées dans la relation contractuelle» et Caroli Immo indemnisée « des préjudices directs et certains effectivement subis, estimés à plus de 423 millions d’euros ». En réalité, « le tribunal a décidé d’ordonner des mesures pour sa complète information et de reporter sa décision sur les demandes d’annulation et d’indemnisation». Rien d’arrêté donc, et les parties ont jusqu’au 1er septembre 2019 pour transmettre leurs observations.