Pourquoi les juges ont annulé une expertise ordonnée par le parquet

C’est une affaire complexe abordée par le tribunal correctionnel, où il est question de validité d’une expertise demandée par le parquet général dans un dossier de blessures involontaires. Les faits, d’abord. Le  juillet , le prévenu pilote la moto d’un ami. Vers  h , il emprunte l’avenue Camille-Blanc à la forte déclivité. À l’intersection avec le boulevard de France, il percute un scooter avec un pilote et sa passagère. Très sérieusement blessées, les trois personnes sont transportées au CHPG. « La police, dès le début de l’enquête, s’interroge sur l’absence de freinage du motard au cours de la descente, relate le président Jérôme FougerasLavergnolle. Ce dernier affirme que les freins, pourtant sollicités, n’ont pas répondu. Pourtant, aucun ennui n’est intervenu depuis qu’il conduit l’engin prêté à partir du mois d’avril . À ce sujet, il justifie aux enquêteurs l’entretien et la révision dans un garage de la rue des Açores. Une facture établie à cette même date en témoigne. À la suite des déclarations de cet artisan, le procureur général ordonne une expertise de la moto afin de s’assurer de l’état des freins et si le système était défectueux. »

Une fois les résultats connus, le parquet a décidé de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel pour des faits de blessures involontaires. À l’audience, Me Thomas Brezzo, conseil du garage, a soulevé la nullité de l’expertise. « Car à Monaco, il n’y a pas de cadre juridique qui permet de donner la compétence au procureur afin de mettre en place cette expertise. » En revanche, pour le représentant du ministère public, cette expertise est valable et rien n’empêche de la mettre en place. Le magistrat du parquet s’appuie sur l’article  de procédure pénale : «Le procureur général a la direction de la police judiciaire et exerce l’action publique. Il est chargé de la recherche et de la poursuite des crimes et des délits… »

Sans aborder le fond, le tribunal a préféré, dans un premier temps, « purger » cette difficulté juridique. Après en avoir délibéré, le tribunal vient de rendre son jugement : le parquet n’a pas la compétence requise et, à ce titre, l’expertise a été annulée. Ce dernier a fait appel de la décision rendue.

De son côté, les juges ont considéré deux cas possibles dans la loi monégasque où une expertise peut être diligentée : quand un juge d’instruction est nommé ; ou bien quand on est dans une enquête de flagrance. Ce qui n’est pas le cas dans les deux éventualités concernées. Une suite est déjà prévue : l’affaire sera abordée sur le fond cette fois à l’audience du mardi  mars .