km/h : « Contester des PV sera possible »
Des routes de la région, dont la vitesse a été limitée le 1er juillet à 80 km/h, vont repasser à 90. Des automobilistes s’apprêtent à demander l’annulation de leurs contraventions. La délégation de la Sécurité routière estime que ces recours sont voués à l’échec et s’appuie sur un arrêt de la Cour de cassation.
« La loi sanctionne le fait de ne pas respecter la limitation de vitesse en vigueur. Le fait que la vitesse, qui serait ici fixée par un arrêté du président du Conseil départemental, puisse être aumentée, n’a donc aucun impact », précise la Délégation dans un communiqué.
A contrario, des avocats spécialisés, dont le Niçois Me Grebille-Romand, pensent que ces contestations peuvent faire évoluer la jurisprudence.
Sur quels fondements juridiques peut-on contester un excès de vitesse sur une route qui va repasser à ?
En matière pénale, que ce soit un crime, délit ou une contravention, c’est toujours la loi la plus douce, la plus favorable au justiciable, qui s’applique. A partir du moment où une route repasse à km/h au lieu de , vous vous pouvez contester le procès-verbal sur le principe de cette rétroactivité.
Cela ne concerne que les petits excès de vitesse situés entre et lm/h ?
Tout à fait mais cela a aussi des conséquences sur des excès de vitesse au-delà de km/h. Si vous avez été flashé à au lieu de , vous perdez trois points sur votre permis de conduire. au lieu de , vous n’en perdez que deux. Il y a aussi une différence sur le montant des amendes.
Concrètement, à qui s’adresser ?
La première condition est de ne pas avoir payé la contravention sinon tout recours est impossible. Le paiement est la reconnaissance de l’infraction.
En revanche, une fois que la portion de route repasse à , les contestations en cours peuvent faire l’objet d’un courrier à l’officier du ministère public en sollicitant la récupération de points. On peut aussi imaginer un recours devant le tribunal administratif car si la base légale de la contravention disparaît, il semble possible de demander de récupérer les points perdus.
Le ministère public peut-il ensuite vous renvoyer un avis de contravention avec la nouvelle base légale ?
Oui, mais il doit le faire vite puisque la prescription est d’un an. Au-delà de ce délai, le contrevenant n’est plus poursuivable. Et l’avis de contravention doit être émis avec le nouveau fondement juridique sinon il est frappé de nullité.