IVG : la proposition du Conseil national devient projet de loi
Il aura fallu moins de deux mois entre le vote de la proposition de loi sur la dépénalisation, pour les femmes, de l’interruption volontaire de grossesse et la transformation de ce texte en projet de loi. C’est dire combien les élus du Conseil national et le gouvernement sont dans la même logique. Une position commune qui ne faisait pas l’ombre d’un doute le 12 juin 2019, quand les élus se sont exprimés à l’unanimité. Mais même si la proposition est réduite à une seule et unique phrase, la rapidité de la décision du gouvernement montre l’état d’esprit identique des deux institutions de la place de la Visitation.
« Le gouvernement princier a souhaité examiner sans délai cette proposition, explique un communiqué gouvernemental. Il a très largement consulté à ce sujet, notamment le Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes. Au terme d’une analyse approfondie conduite dans un état d’esprit positif, il a repris les orientations envisagées sous forme d’un projet de loi, tout en précisant, dans l’intitulé, que la dépénalisation n’a lieu qu’à l’égard de la femme enceinte. »
Il faut bien comprendre que la proposition de loi modifiant l’article 248 du Code pénal et transformée en projet de loi ne change rien concrètement.
Dans le respect de la Constitution
Mais le texte est moins dur sur l’IVG ; ceci tout en respectant les principes de l’Église. « La proposition de loi prévoyait d’assouplir la situation du professionnel de santé, qui serait désormais autorisé à conseiller ses patientes ou à les orienter vers un confrère étranger. Rejoignant la préoccupation exprimée par l’Assemblée, le gouvernement a considéré que ce texte permettra d’apporter une réponse appropriée à la détresse de la femme enceinte, qui ne serait plus condamnée, mais entendue et accompagnée. Ceci, tout en préservant des valeurs aussi fondamentales que le droit à la vie de l’enfant à naître et les principes de la religion d’État. »
Le sujet est sensible et particulièrement complexe. On se rappelle qu’en juin dernier, pour éviter toute polémique, une « déclaration solennelle » avait été lue par Brigitte Boccone-Pagès, vice-présidente du Conseil national, au nom des 24 élus, rompant avec les habituelles discussions et interventions.