Deux positions, deux approches

La position du Conseil national a été rappelée en début de séance, dans le rapport de Balthazar Seydoux.

« Pour ceux de nos compatriotes qui exercent leur activité à domicile, la majorité du Conseil national regrette que le gouvernement continue d’appliquer un surloyer pour la domiciliation d’activité dans les appartements domaniaux (...). Votre rapporteur rappelle que la proposition de loi n°  relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire prévoit la gratuité, afin de permettre aux Monégasques d’exercer à domicile plutôt que d’occuper des espaces de bureaux, qui sont aujourd’hui très rares et onéreux. Dans la mesure où le gouvernement a indiqué qu’il allait donner suite à cette proposition de loi, la majorité du Conseil national avait demandé que le surloyer ne soit plus appliqué, pendant cette période transitoire. Le Conseil national réitère cette demande de suspendre cette mesure injustifiée et contreproductive, dont l’impact est insignifiant pour les recettes de l’État. »

Le ministre Serge Telle ne compte pas modifier quoi que ce soit durant, au moins, ce processus législatif. Il répond :

« S’agissant en outre du projet de loi sur la domiciliation d’une activité professionnelle dans un appartement domanial faisant suite à la proposition de loi n° , je vous confirme qu’un texte sera prochainement déposé sur le bureau de l’Assemblée. Dans l’attente des dispositions qui seront finalement arrêtées en la matière, il convient de noter qu’en raison en particulier de la modicité de la somme demandée par l’Administration des Domaines, la redevance complémentaire sollicitée n’a pas entraîné d’effet significatif sur les activités existantes et n’a pas limité la création de nouvelles activités, tout en maintenant une forme d’équité par rapport aux locataires qui n’utilisent leur logement qu’à une fin d’habitation. »