Bientôt un fonds pour indemniser les victimes de pesticides
L’Assemblée a voté vendredi soir à l’unanimité la création en 2020 d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, pour garantir la réparation des dommages subis lors d’une exposition professionnelle, comme le prévoit le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. « C’est un vrai dispositif pour que les agriculteurs exposés et leurs familles soient mieux indemnisés. On simplifie et on améliore la reconnaissance de leurs droits » ,adéclaré la ministre de la Santé, Agnès Buzyn.
La création de ce fonds est justifiée par la solidarité nationale envers les victimes, mais aussi par la responsabilité de l’État qui a délivré et maintenu des autorisations de mise sur le marché des pesticides, souligne le rapport de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée sur le projet de loi.
Alors que l’indemnisation des victimes est actuellement fondée sur le régime des maladies professionnelles, le nouveau dispositif étend l’indemnisation aux victimes professionnelles non couvertes, comme les non-salariés agricoles ayant pris leur retraite ou les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents. Le fonds sera financé par les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles et la revalorisation du taux de la taxe sur les produits phytosanitaires.
Uniquement dans un cadre professionnel
Un amendement a fixé à six mois le délai accordé au fonds pour présenter une offre à une victime, à partir de la réception de sa demande et à compter du 1er janvier 2021. Mais contrairement au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) créé en 2001, il ne prendra pas en compte les victimes non professionnelles. « L’analogie n’est pas possible. Les pathologies liées à l’amiante sont 100 % liées à l’amiante ; ce n’est pas le cas pour les phytosanitaires » justifié Agnès Buzyn. Ce n’est pas le point de vue du socialiste Dominique Potier, pour qui l’État a surtout « une responsabilité politique ». Le député de Meurtheet-Moselle a cependant salué « un premier pas » qui permet « d’engager un processus ». À sa demande, un rapport évaluant les conséquences de l’exclusion de certains produits (biocides et antiparasitaires vétérinaires) du périmètre des pesticides retenus par le fonds devra être remis par l’exécutif le 30 septembre 2020.
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