À quelles aides peuvent prétendre les entreprises ?
La crise sanitaire a entraîné une crise économique sans pareil pour les sociétés et les indépendants. L’État promet un soutien financier mais des questions subsistent. Réponses avec trois experts
Quoiqu’il en coûte ». Les termes employés par le président de la République au début de la crise sanitaire ne laissent guère place au doute. L’État apportera toute l’aide possible aux entreprises, travailleurs indépendants et autoentrepreneurs. Oui, mais comment ? Les interrogations sont grandes du côté des professionnels.
Pour éclaircir la situation, trois experts ont répondu à nos questions. Philippe Loos, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Claude Brechard, directeur départemental des finances publiques et Philippe Dolciani, responsable régional de l’Urssaf.
Comment s’organise le report des charges sociales ? Philippe Dolciani :
Dans un premier temps, les employeurs doivent faire leur Déclaration Sociale Nominative (DSN). La prochaine échéance c’est aujourd’hui. Il y a trois cas possibles. Si une entreprise a de la trésorerie, on lui demandera par solidarité de payer ses cotisations. Si elle a un peu de trésorerie et peut payer une partie de ses cotisations, elle modulera son virement ou le montant du prélèvement,
‘‘ en fonction de ce qu’elle peut régler. Enfin, une entreprise qui a cessé de travailler et qui est dans l’incapacité de payer, peut demander le report. Il n’y aura aucune majoration de retard.
Et pour les travailleurs indépendants et les autoentrepreneurs ?
Le travailleur indépendant n’a aucune démarche à effectuer, c’est automatique. Les prélèvements seront passés à zéro pour l’échéance du avril. Le montant sera lissé sur les mois suivants. Les auto-entrepreneurs, eux, doivent déclarer leur chiffre d’affaires réel du mois de mars s’ils sont mensualisés, ou du premier trimestre. Ils ont ensuite les trois mêmes possibilités pour le paiement de leurs cotisations. Paiement total, partiel ou report.
On peut déjà avoir une idée de l’échéance pour ces cotisations ?
Les échéances pourront être reportées jusqu’à mi-mai au moins, la levée du confinement étant fixée à cette date. Le report, lui, est fixé après la crise, c’est-àdire minimum trois mois. Quant à savoir de quelle façon il sera payé, aujourd’hui on ne peut pas le dire précisément. Nous ne sommes pas encore dans la sortie de la crise mais il y aura sûrement une gestion au cas par cas.
Quid des dettes fiscales ? Claude Brechard :
Il est possible de reporter les impôts directs, c’est-à-dire ceux qui sont vraiment dus par les entreprises au titre de leur activité. Ils sont à distinguer des impôts prélevés, comme la TVA par exemple, ou l’impôt prélevé sur le revenu du salarié. Ceux-ci sont maintenus. Mais, les impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisations sur la valeur ajoutée, etc., peuvent être reportés au moins jusqu’au mois de juin, si la demande est faite. Pour les entreprises qui avaient déjà des difficultés de paiement, les échéances sont également reportées.
Il n’y aura aucune annulation ?
Les ministres l’ont évoqué pour certains secteurs, donc il pourrait y avoir des annulations d’impôts ou de charges, mais il est encore trop tôt pour s’avancer. Nous recevrons des directives plus précises dans les prochains mois.
Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?
Cette aide comprend deux volets. Le premier concerne l’État et propose une aide financière de €. Le second concerne la région avec une aide financière de €, qui pourrait grimper jusqu’à €. Mais à ce stade de la crise, nous sommes encore au premier volet, celui de l’État. Pour en bénéficier, il faut fournir une déclaration sur l’honneur et avoir perdu au moins % de son activité. La région communiquera ses modalités plus tard mais il faudra de toute façon avoir eu droit à ce premier versement de
Et le prêt de garantie de l’État ?
En fait, l’État garanti des prêts de trésorerie. Les banques qui s’engagent aujourd’hui à faire ce type de prêt, pour
‘‘ aider les entreprises à passer ce mauvais cap, seront garanties à %. C’est du jamais vu. Même en cas de faillite de l’entreprise, la banque ne perdrait que %. Les non-paiements seront assurés par l’État. Tout ça est coordonné par la Banque de France qui aura un rôle de médiateur si une demande de crédit est refusée par une banque. On va s’assurer qu’elles jouent le jeu.
Charges : paiement total, partiel ou report”
Un fonds de solidarité de l’Etat de euros”
Et les aides de l’Urssaf ? Philippe Dolciani : Pour les
travailleurs indépendants, il y a trois types d’aides. Le Fonds d’Action Sociale (FAS) verse une aide qui varie entre et
euros. Il se substitue au fonds de solidarité. Pour en bénéficier, il faut avoir versé au moins un mois de cotisation depuis son installation et être évidemment impacté par la crise