Une inconnue en plus
La pandémie de coronavirus bouscule le calendrier du foot mais aussi son cadre juridique habituel, comme l’illustre l’épineuse question des joueurs en fin de contrat au 30 juin
Combien de joueurs sont concernés ?
En France, les contrats des joueurs « expirent le 30 juin de la dernière saison » prévue dans la transaction, selon la Charte du football professionnel. Or, à cette date, la saison 2019/20 ne sera pas terminée. La Ligue de football professionnel (LFP) espère que les dix journées restantes pourront se disputer à partir du 17 juin. Problème : environ 300 joueurs du Championnat de France seront théoriquement libres au 30 juin 2020, dont quasiment la moitié en Ligue 1, selon les chiffres communiqués par la Ligue. Sur quelque 1.300 professionnels, un peu moins d’un quart sont donc concernés.
Une prolongation automatique est-elle possible ?
Non, il faut « impérativement et nécessairement l’accord individuel du joueur salarié », répond Denis Provost, avocat
A l’image de Walter Benitez à l’OGC Nice, environ joueurs du Championnat de France seront théoriquement libres au juin. (Photo Jean-François Ottonello)
au cabinet Fidal. Aucun « report automatique du terme » d’un CDD n’est possible, même s’il a été « suspendu » dans une période de chômage partiel, insiste-t-il. Les instances du foot peuvent simplement faire des recommandations, comme la Fifa qui a « proposé » la prorogation des contrats
« jusqu’à la fin effective de la saison », sans pouvoir l’imposer. Idem en France : «Ni la Ligue ni le club ne pourra imposer à un joueur de prolonger son contrat de travail au-delà du 30 juin dans les mêmes conditions, et le joueur sera libre de ne pas signer », explique Me Sevan Karian, autre avocat spécialisé
en droit du sport.
En cas d’accord, quelles options possibles ?
Soit signer un avenant modifiant la date d’échéance du contrat initial, soit rédiger un autre contrat allant du 1er juillet à la fin de saison effective. La seconde option « serait peut-être plus protectrice juridiquement », car la première compte un risque de « requalification en contrat de travail à durée indéterminée », pointe Me Provost. Mais, ajoute-t-il, « la Ligue et la commission juridique préconiseront peut-être, voire imposeront » une solution clé en main.
Du côté de la LFP, où un groupe de travail planche sur le sujet, on répond que « plusieurs options sont envisagées ». « Mais il est encore trop tôt pour communiquer car ce n’est qu’une fois les modalités de déconfinement connues et le scénario de reprise acté, que ce dossier sera naturellement traité ».
Le joueur est-il en position de force ?
Théoriquement, oui. Mais la prolongation de contrat profite autant aux clubs qu’aux joueurs, relèvent les avocats sollicités. « Vu le contexte, j’ai vraiment du mal à imaginer que des agents ou des joueurs tentent de profiter de la situation pour renégocier leur contrat à la hausse sur cette petite période complémentaire, si elle vient finalement à exister », anticipe Me Karian.
S’il « refuse de prolonger » ou s’il exige des « conditions » qui feraient capoter la négociation, « on ne voit pas ce qu’il pourrait faire d’autre », relève Me Provost. Selon lui, en effet, un joueur ne pourra pas terminer la saison 201920 avec un autre club.
Un joueur peut-il signer dans un autre club au er juillet?
Il peut signer un contrat, mais devra attendre la saison prochaine pour l’honorer, car la prise d’effet doit être « impérativement comprise durant la période d’enregistrement suivant le terme du contrat actuel », selon le règlement. « La mutation ne sera homologuée que pour la saison 2020-21 », abonde Me Provost.