Les Sages censurent les « mesures de sûreté » pour les terroristes sortant de prison

C’est un camouflet pour la majorité et l’exécutif. S’il juge qu’imposer des

« mesures de sûreté » pour les détenus terroristes sortant de prison est possible, le Conseil constitutionnel a censuré hier l’essentiel des dispositions voulues par le législateur, car elles « portent atteinte » aux libertés fondamentales. Adoptée fin juillet, cette proposition de loi controversée devait permettre à l’autorité judiciaire d’imposer aux personnes condamnées à au moins  ans de prison pour des infractions en lien avec des faits de terrorisme, et jugées

« particulièrement dangereuses » ,des mesures, allant de l’interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, au port d’un bracelet électronique, en passant par l’obligation de pointer régulièrement auprès des forces de l’ordre ou d’établir sa résidence en un lieu déterminé. La majorité LREM défendait un texte qui doit protéger les Français, alors qu’environ  détenus de ce type doivent sortir de prison d’ici à fin . Des avocats et juristes redoutaient eux la création d’« une peine après la peine », remettant en cause les principes de l’État de droit.

Saisi avant la promulgation du texte, le Conseil constitutionnel estime dans sa décision que cette loi « permet d’imposer diverses obligations ou interdictions [...] qui portent atteinte à la liberté d’aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale ». Les Sages désavouent ainsi le nouveau ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. Nombre d’observateurs estimaient que le texte allait à l’encontre des convictions de l’ancien avocat, mais celui-ci avait défendu «une solution d’équilibre » et avait assuré ne pas avoir été pris « soudainement d’une aveuglante folie liberticide ».