Les Organismes de Gestion des TPE dans le viseur de l’Etat
Le projet de loi prévoyant la suppression des avantages fiscaux liés à l’adhésion à ces organismes va entraîner la perte d’un outil de lutte contre la fraude fiscale des TPE
Les OGA (organismes de gestion agréés) sont en danger ! Voilà une affirmation qui va laisser de marbre le grand public. Pourtant, on n’a parlé que de ça lors du congrès annuel de l’ANPRECEGA (Association nationale des Permanents et Responsables de Centres de Gestion Agréés) qui s’est tenu la semaine dernière à Saint-Laurent-du-Var. Les explications de Jean-Claude Vicenzi, président de l’association.
Interlocuteurs privilégiés des TPE
Via leurs formations, les statistiques et le dossier de gestion..., les OGA aident les patrons de TPE souvent seuls pour s’occuper au quotidien de toute la partie administrative, financière et légale. « Ils ont deux rôles essentiels : l’incitation au civisme fiscal et l’accompagnement au développement et à la prévention des difficultés.» Grâce aux OGA, les travailleurs indépendants bénéficient d’un avantage fiscal qui leur est concédé en échange de leur engagement de sincérité dans leur établissement de leur déclaration de revenus professionnels.
Vers une fin du contrôle ?
Oui mais voilà, dans un monde où la réduction des dépenses est devenue un mantra, l’Etat cherche à supprimer tout ce qui a trait à des avantages fiscaux. Les OGA sont en ligne de mire, alors qu’ils sont intégralement financés par les cotisations des adhérents. L’Etat envisage de supprimer d’ici trois ans la majoration de 25 % du bénéfice imposable des travailleurs indépendants non adhérents. Cette mesure incitera la plupart des TPE à renoncer à adhérer à un OGA puisqu’ils n’auront plus d’avantage fiscal.
Pour ne pas franchir la ligne jaune
Pour Jean-Claude Vincenzi, président de l’ANPRECEGA, « La pression a commencé dès 2006, avec une première réforme qui a intégré dans le barème de l’impôt sur le revenu l’abattement de 20 % (réservé alors aux salariés et aux entreprises adhérentes d’un OGA) qui, mathématiquement, est devenu une majoration de 25 % pour les non adhérents à un OGA. Pourtant, notre rôle est essentiel en matière de lutte contre la fraude fiscale et de distorsion de la concurrence. Si nous n’existons plus, il n’y a aura plus aucun contrôle : on libérera les TPE de contraintes nécessaires pour l’équité fiscale. Nous contrôlons les entreprises régulièrement. Nous sommes un peu comme les radars au bord des routes : on évite aux TPE de franchir la ligne jaune ! J’ai expliqué tout cela à Alain Griset, ministre délégué aux Moyennes et Petites Entreprises. Mais si l’Etat met en place les mesures envisagées, il faut trouver une autre incitation fiscale, sinon plus personne ne passera par un OGA et ce sera la porte ouverte à tout… »
Il faut savoir que le coût de cette opération représente 200 M€ par an au budget de l’Etat. A cela s’ajoute la disparition des recettes engendrées par les missions des OGA, sans compter la perte financière indirecte pour l’Etat résultant de la modification du comportement citoyen des entreprises adhérentes.
Comme les organismes consulaires il n’y a pas si longtemps, les voici donc aussi dans l’oeil du cyclone fiscal…