Les commerçants ne peuvent pas refuser l’argent liquide pour régler des achats
Un commerçant a-t-il le droit de refuser un paiement en espèces ? Sans ambiguïté aucune, la réponse à cette question est non. Ce moyen de paiement est même d’ailleurs le seul qu’il a l’obligation d’accepter. Et s’il refuse, il peut se voir infliger une amende de deuxième catégorie, soit 150 euros.
Dans certains cas, cette attitude peut d’ailleurs être interprétée comme un « refus de vente », pratique interdite par le Code de la consommation.
Et inutile d’essayer de la justifier, en cette période de crise, en invoquant le souci de limiter le risque de contagion par la manipulation des pièces et billets. S’opposer à un paiement en argent liquide est tout simplement discriminant juge le Défenseur des droits. Pourquoi ? Parce que certains Français ne disposent pas d’une carte bancaire. Et les personnes à qui un tel refus est opposé sont donc invitées à le faire savoir auprès de la Direction départementale de la protection des populations.
Des exceptions
Mais, comme toujours bien sûr, des exceptions à la règle existent. Si plus de cinquante pièces sont utilisées pour régler un achat par exemple. Ou si le commerçant n’a pas suffisamment d’espèces dans sa caisse pour rendre la monnaie. Également, s’il pense que de la fausse monnaie est utilisée ou si les billets s’avérant trop usagés (ou périmés) risquent d’être rejetés
par la banque. Dans les magasins ouverts tardivement ou la nuit, le commerçant peut encore mettre en avant la préservation de sa propre sécurité. Enfin, les devises étrangères peuvent aussi ne pas être acceptées.
Un rappel pour clore ce chapitre : la loi interdit le règlement en espèces d’un montant supérieur à 1 000 euros entre un particulier et un professionnel.