Fermeture des bars et restaurants : le Conseil d’État rejette le recours

Le Conseil d’État a rejeté hier le recours de l’Umih, principal syndicat des métiers de l’hôtellerie-restauration, contre le décret du 29 octobre imposant la fermeture des bars et restaurants dans le cadre du reconfinement. Aucun des arguments soulevés par l’Umih n’est « de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée », a estimé le Conseil d’État dans son ordonnance.

Le gouvernement a, « pour faire face à la situation d’urgence sanitaire », fait « le choix d’une politique qui cherche à casser la dynamique actuelle de progression du virus par la stricte limitation des déplacements de personnes hors de leur domicile », souligne la décision, alors que la Covid-19 se propage « principalement par gouttelettes respiratoires, par contact et par voie aéroportée » et « une distance d’un mètre ne suffit pas à elle seule à limiter la contagion en espace clos ».

Or une étude américaine « publiée le 10 novembre 2020 dans la revue Nature » a établi que « les restaurants, bars et hôtels, présentent, avec les salles de sport, un risque significativement plus élevé de transmission du virus que les autres lieux de brassage de population, y compris les commerces », poursuit le Conseil d’État et d’« autres études produites par le ministre de la Santé aboutissent, par des méthodologies différentes (...) à des conclusions identiques ».

« C’est une injustice de plus vécue par notre secteur », estime Roland Héguy, président de l’Umih, cité dans un communiqué de l’organisation. L’État n’a pas fourni « d’études françaises sur la contamination en France de la Covid-19 » et « pourtant, le juge des référés a été convaincu de la nécessité du maintien de notre fermeture, contrairement à nos collègues suisses qui ont obtenu gain de cause dans une démarche similaire » , regrette-t-il, dénonçant « un coup de massue supplémentaire » pour une « profession de plus en plus désespérée ». Alors que «la date du 20 janvier » pour une réouverture « s’éloigne », estime-t-il, l’Umih « appelle à un grand rassemblement de la profession » le 14 décembre à Paris, aux Invalides. Quant à l’argument qu’une fermeture dans toute la France était « disproportionné », face à des territoires diversement touchés par la pandémie, le Conseil d’État lui oppose le fait que la Covid-19 a « mis sous tension l’ensemble du système de santé ».

Note : les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir s’il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

. Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un établissement d’enseignement ou de formation ; déplacements professionnels ne pouvant être différés ; déplacement pour un concours ou un examen.

Note : à utiliser par les travailleurs non-salariés, lorsqu’ils ne peuvent disposer d’un justificatif de déplacement établi par leur employeur. . Déplacements pour se rendre dans un établissement culturel autorisé ou un lieu de culte ; déplacements pour effectuer des achats de biens, pour des services dont la fourniture est autorisée, pour les retraits de commandes et les livraisons à domicile.

. Consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et l’achat de médicaments. . Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables

. Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant.

. Déplacements en plein air ou vers un lieu de plein air, sans changement du lieu de résidence, dans la limite de trois heures quotidiennes et dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour du domicile, liés soit à l’activité physique ou aux loisirs individuels, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.

. Convocations judiciaires ou administratives et déplacements pour se rendre dans un service public. . Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative. . Déplacements pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires.

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