Feu vert du Conseil d’Etat pour élargir les fichiers de police
Le recueil de ces données sensibles était déjà, par dérogation, autorisé dans le code de la sécurité intérieure.
Il sera désormais possible dans le cadre d’atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l’Etat.
La plus haute juridiction administrative a donné un avis favorable à trois décrets qui élargissent les possibilités de fichage, autorisant policiers et gendarmes à faire mention des « opinions politiques », des « convictions philosophiques et religieuses », et de « l’appartenance syndicale » de leurs cibles, alors que les précédents textes se limitaient à recenser des « activités ».
Photos et commentaires sur les réseaux sociaux listés
Identifiants, photos et commentaires postés sur les réseaux sociaux y seront aussi listés, tout comme les troubles psychologiques et psychiatriques « révélant une dangerosité particulière ». Outre les personnes physiques, les « personnes morales », telles que les associations, sont également visées.
Le Conseil d’Etat avait été saisi en référé (procédure d’urgence) par plusieurs centrales syndicales dont la CGT, FO ou la FSU, mais aussi par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France (SM et
SAF, classés à gauche), qui dénonçaient le « spectre du Big brother en 2021 ». Mais il a considéré que les trois décrets ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale.
Darmanin réfute l’idée d’une surveillance de masse
Dans le détail, les décrets portent sur trois fichiers : le Pasp (prévention des atteintes à la sécurité publique) de la police ; le Gipasp (gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique) des gendarmes et l’EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique) utilisé avant le recrutement de fonctionnaires sur des postes sensibles.
Face à l’émoi à gauche et parmi les défenseurs des libertés, le ministre de l’Intérieur a réfuté à plusieurs reprises toute volonté de « créer un délit d’opinion » ou une surveillance de masse. L’attaque des décrets devant le Conseil d’Etat est intervenue dans un contexte d’accusations répétées de dérive autoritaire du gouvernement – notamment avec les restrictions imposées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et la proposition de loi Sécurité globale.