POURQUOI AXA FAIT APPEL

Une plage privée de Nice, fermée à cause du coronavirus, remporte une manche face à son assureur, condamné à lui verser une provision de 50 000 euros pour sa perte d’exploitation

Dans les contrats d’assurance, le diable se niche dans les détails. Le tribunal de commerce de Nice, dans un jugement daté du 13 janvier, a tranché en faveur de la plage privée niçoise Le Blue Beach qui exigeait d’Axa, son assureur, l’indemnisation de sa perte d’exploitation depuis sa fermeture administrative en raison du coronavirus.

Face à la fin de non-recevoir de la compagnie, le plagiste a mandaté ses avocats, Me Martine Wolff et Me Cyril Offenbach, qui ont saisi la justice commerciale.

Clause ambiguë

« La décision de fermeture étant la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication », comme le stipulait le contrat multirisque professionnel de 2017, le restaurateur pensait être dédommagé. Or Axa refusait la garantie sous prétexte qu’une clause du contrat mentionnait que « sont exclues de la garantie les pertes d’exploitation lorsqu’à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature ou son activité, fait l’objet sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique. » Autrement dit, le commerçant était garanti contre une pandémie à condition qu’elle se limite à son établissement... Le tribunal de commerce a suivi l’argumentation des avocats niçois qualifiant la clause d’exclusion contractuelle « d’ambiguë ». Or quand une clause est soumise à interprétation, elle doit être favorable à l’assuré, estime la Cour de cassation.

La compagnie Axa a été condamnée

Un expert a été mandaté pour chiffrer précisément la perte d’exploitation du plagiste depuis sa fermeture administrative.

à verser au plagiste 50 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses pertes d’exploitation. Un expert a été désigné pour les chiffrer précisément. Axa devra également verser au commerçant 5 000 euros pour ses frais de justice. L’assureur vient d’indiquer qu’il fait appel de ce jugement. « Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision, commente Me Wolff. « Le fait que la décision soit exécutoire immédiatement est essentiel. Axa joue la montre pour décourager les commerçants qui ont souscrit les mêmes contrats espérant sans doute qu’ils soient placés en liquidation avant que la décision soit rendue. Ce jugement permet à notre client de se défendre même si Axa fait appel. »

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

En application de l’article  du décret n°- du  octobre  prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid- dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Je soussigné(e), Mme/M. :

Né(e) le :

Demeurant :

Dans un communiqué transmis hier, Axa estime que sa clause d’exclusion du contrat en cas d’épidémie généralisée est « valable ». « La garantie ne peut donc s’appliquer dans le cadre des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du Covid-. » Les avocats de la compagnie, Me Pascal Ormen et Me Hervé Zuelgaray, peuvent s’appuyer sur des décisions d’autres tribunaux de commerce Toulon, Toulouse, Bordeaux, Lyon, Amiens... qui ont validé la position d’Axa.

« Nous souhaitons que les cours d’appel se prononcent au plus vite afin d’apporter de la clarté dans un contexte où les tribunaux de commerce sont divisés sur l’analyse de cette clause d’exclusion », souligne l’assureur. Pour Axa, la rédaction du contrat n’est pas ambiguë et fait référence à des épidémies localisées comme une légionellose, une salmonellose... qui peuvent contraindre un restaurant à fermer. « Ces situations correspondent à des risques auxquels les restaurateurs sont confrontés et notre garantie à vocation à les couvrir », souligne la compagnie qui conteste

« jouer la montre », comme leur reproche Me Wolff, conseil du Blue Beach.

Je certifie que mon déplacement est lié au motif suivant (cocher la case) autorisé en application des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire [] :

Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés

Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé

Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants

Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant