Le Conseil national conforme en matière de corruption
Le Tribunal Suprême estime que le règlement intérieur modifié du Parlement monégasque ne méconnaît aucune disposition constitutionnelle ou législative de la Constitution
Dans le cadre de la mission du GRECO (Groupe d’États contre la Corruption), le quatrième cycle d’évaluation concernait la corruption des magistrats et parlementaires. L’objectif ? Améliorer la capacité des États membres du Conseil de l’Europe à lutter contre l’altération de la conscience, du devoir, en s’assurant, par le biais d’un processus dynamique d’évaluation et de pression mutuelles par les pairs, qu’ils respectent les normes de l’instance européenne.
En Principauté, le GRECO avait fait plusieurs recommandations. Il s’agissait brièvement de plus de transparence dans le dispositif législatif ; des déclarations des revenus des parlementaires ; des déclarations d’éventuels conflits d’intérêts financiers. Ou encore le renforcement de la déontologie des élus de l’Assemblée législative.
Afin de se mettre en conformité
avec le rapport du GRECO, le Conseil national a aussitôt modifié le règlement intérieur pour tenir compte de ces recommandations. Une commission spéciale, présidée par Thomas Brezzo, a été
créée. Mais, conformément à la loi de fonctionnement de la Haute Assemblée, il fallait également que cette modification soit validée par le Tribunal Suprême. Car pour abonder dans ces réformes, il était nécessaire de modifier 29 des 109 articles du règlement intérieur et en créer 28 nouveaux.
«Unpasdeplus»
Avec les circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire, la mission de cette juridiction administrative était de s’assurer que ces dispositions ne soient contraires à aucune disposition constitutionnelle ou législative. Toutefois, le Tribunal Suprême a estimé qu’il « ne lui appartenait pas d’apprécier si les modifications apportées sont conformes aux recommandations du GRECO‘ ».
Il en résultait quelques observations purement formelles. Notamment sur la féminisation des fonctions au sein du Conseil national ; l’accès à l’hémicycle par les fonctionnaires ou agents de l’État. Principalement, dans son ensemble, la plus ancienne Cour constitutionnelle du monde a reconnu que les dispositions de ce règlement intérieur étaient conformes à la Constitution. « C’est la première fois, a souligné la juridiction concernée dans son délibéré, que dans l’histoire des relations entre les deux institutions, la validation du règlement intérieur est prononcée dès le premier examen. »
Dans les prochaines semaines s’ouvrira le cinquième cycle d’évaluation. Il concerne cette fois la corruption des fonctionnaires. Avec l’adoption, en décembre dernier, de la loi contre le blanchiment, l’évaluation des risques par Moneyval est en cours. « Avec la réponse apportée aux recommandations du GRECO, complète le Président de la Commission spéciale chargée de la modification du règlement intérieur, la Principauté fait un pas de plus dans le renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la corruption tous les niveaux. »