Une SARL condamnée pour avoir entrepris des travaux sans autorisation
Une SARL enregistrée à Monaco le 28 septembre 2017 et spécialisée dans les activités de laverie, pressing, teinturerie, retouches, a été condamnée par le tribunal correctionnel à 1 000 euros d’amende.
Les gérants associés avaient été obligés de partir de l’avenue de l’Annonciade pour s’installer dans leur nouveau local de la rue de Millo. Mais ils avaient mis la charrue avant les boeufs !
Les responsables absents à l’audience
L’absence des responsables à l’audience a privé les magistrats de toute explication complémentaire. Alors le président Florestan Bellinzona (*) a commenté l’infraction reprochée.
« Dans le courant du mois d’octobre 2020, avant d’obtenir l’autorisation du Département de l’équipement, de l’environnement et de l’urbanisme, le transfert d’activité et des travaux de modifications avaient été effectués. Il s’agit d’aménagements internes avec un mur coupe-feu, le ravalement et la pose d’une enseigne en façade du magasin de la Condamine en toute illégalité. Les gérants avaient estimé ces modifications nécessaires et urgentes. C’était pour éviter la perte de clients et la mise au chômage partiel des employés.» Pourtant, les conditions sont claires en matière de réparation, d’entretien ou d’embellissement dans l’Ordonnance N° 3.647 du 9 septembre 1966. « Aucune modification ne peut être apportée sans autorisation préalable dans les aménagements intérieurs ou les dispositions extérieures de constructions existantes sans autorisation préalable du gouvernement.»
Une société récidiviste
A l’heure des réquisitions, le premier substitut Julien Pronier observe une société récidiviste. « Les responsables avaient déjà commis une infraction identique en 2018, classée sans suite. Il s’agissait, à l’époque des faits, de toujours obtenir l’autorisation du Département de l’urbanisme. Ils sont passés une nouvelle fois outre la réglementation. Vous entrerez en voie de condamnation avec 1 000 euros d’amende.»
Le tribunal a suivi la demande ministère public.