Et de l’administration des régions après 

la mettre en oeuvre, ainsi que la libre administration (notamment financière) des collectivités dans les conditions prévues par la loi. L’article 72-2 pose le principe de la compensation financière d’un transfert de compétence ainsi que celui de la péréquation pour assurer l’égalité territoriale.

La loi organique du 29 juillet 2004, prise en application de l’article 722 de la Constitution, relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales, précise également la notion de « ressources propres » qui doivent constituer la « part déterminante » parmi les ressources des collectivités. La loi transfère de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans le domaine du développement économique, du tourisme, de la formation professionnelle ou concernant certaines infrastructures comme les routes, les aérodromes, les ports, en matière de logement social et de construction, d’enseignement ou de patrimoine. du 16 janvier 2015 réduisant le nombre de régions, la loi NOTRe du 7 août 2015 renforçant les intercommunalités et supprimant la clause de compétence générale pour les départements et les régions, et enfin la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. La volonté dans ces années était ainsi de développer l’intercommunalité face aux communes jugées trop nombreuses, de renforcer l’échelon régional à travers les nouvelles compétences de la loi NOTRe (transports, enseignement supérieur, développement

Gaston Defferre, ancien maire de Marseille et ministre sous Mitterrand, à l’origine des lois Defferre de  et  procédant à ce qui deviendra l’acte I de la décentralisation. économique), de clarifier les métropoles. Cet acte a également les compétences et de prendre en fait progresser la parité aux compte la progression du fait urbain élections municipales, intercommunales à travers le Grand Paris et et départementales.