Les citoyens favorables à l’aide active à mourir
Les 184 membres de la Convention citoyenne ont remis hier leur rapport et rencontreront le Président ce lundi. Pour eux, la loi sur la fin de vie doit évoluer.
Après des mois de débats, la Convention citoyenne sur la fin de vie a adopté hier un rapport qui fait notamment état d’une position majoritaire en faveur d’une ouverture de l’euthanasie et du suicide assisté. Mais ce long document ne se résume pas à ce volet et exprime une vaste série de recommandations sur l’amélioration du cadre de la fin de vie en France, ainsi qu’une inquiétude générale sur l’état du système de santé.
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Un constat : une situation insatisfaisante.
La Convention devait, à l’appel du gouvernement, répondre à deux questions : le cadre actuel de la fin de vie est-il adapté à toutes les situations ? Et faut-il l’améliorer ? La réponse du rapport est claire. Oui, il faut améliorer ce cadre car, pour une majorité des participants, il n’est pas adapté aux différentes situations. Mais ce n’est pas seulement parce que la législation, qui permet de plonger certains patients dans l’inconscience sans autoriser l’euthanasie à proprement parler, est insuffisante. Certes, la Convention souligne « l’absence de réponses satisfaisantes dans le cadre actuel pour certaines situations », mais elle insiste aussi sur la réalité concrète d’une « inégalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie » . À ce titre, le rapport s’ouvre sur un appel à répondre à la « situation alarmante » du système de santé : manque de soignants, déserts médicaux... ■
Euthanasie ou suicide assisté : un « oui » nuancé.
C’est la thématique la plus visible des débats. Faut-il permettre aux soignants d’euthanasier certains patients ou, du moins, donner à ces derniers le moyen de se suicider ? Les deux sont regroupés dans le terme d’« aide active à mourir ». La Convention dit plutôt oui.
Elle « fait émerger une position majoritaire, mais avec des nuances : celle de la nécessité de mettre en place suicide assisté et euthanasie ».
La majorité des participants s’exprime, en effet, soit pour légaliser les deux possibilités de manière indifférenciée, soit pour permettre le suicide assisté et autoriser l’euthanasie dans certains cas. Toutefois, des nuances s’expriment à différents titres. D’abord, la Convention insiste sur la mise en place d’un parcours complexe, avec de nombreux garde-fous. Pour aboutir à une euthanasie ou un suicide assisté, il est indispensable, selon le rapport, de bénéficier d’un « accompagnement médical et psychologique complet », et de pouvoir à tout moment exprimer sa volonté. Les soignants doivent disposer d’une « clause de conscience » qui leur permet de refuser d’accomplir un acte d’euthanasie ou d’assistance au suicide.
Par ailleurs, le rapport prend soin de détailler toutes les positions exprimées en son sein sur l’aide active à mourir. C’est un « nuancier » d’opinions, qui comprend notamment celle, minoritaire, contre l’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté.
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Faute de position majoritaire, la Convention ne se prononce pas sur des points cruciaux autour de l’aide active à mourir. Que faire quand la personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté ? La question « fait débat ». Autre point très sensible, la situation des enfants et adolescents en fin de vie. « Sur la question de leur accès à l’aide active à mourir, les avis demeurent très partagés ».
■ Un consensus sur les soins palliatifs. Si les débats sur l’euthanasie sont les plus visibles, le gros du rapport est
Des points non tranchés.
consacré à des recommandations sur les améliorations possibles dans le cadre actuel, en particulier sur les soins palliatifs. La Convention demande d’augmenter les budgets publics alloués au développement des soins palliatifs, d’inclure une formation pour tout étudiant en médecine, et de garantir leur accès sur tout le territoire.
Elle met aussi l’accent sur la possibilité de choisir son lieu de décès, ce qui passe en particulier par le développement plus marqué d’unités de soins palliatifs à domicile. Enfin, elle évoque la nécessité d’encourager les Français à écrire leurs directives anticipées, qui permettent à chacun de fixer ses volontés en matière de maintien ou d’interruption des soins.