Retraite complémentaire : une Caisse créée à Monaco
Un projet de loi, adopté à l’unanimité par les élus du Conseil national, institue la création d’une Caisse monégasque de retraite complémentaire. Elle sera opérationnelle au 1er janvier 2024.
Créer un régime de retraite complémentaire spécifiquement monégasque. Le dossier, initié par l’Union des syndicats de Monaco et la Fédération des entreprises monégasques, date d’une décennie. Ce jeudi soir, après de longues années de discussions entre ces partenaires sociaux, le gouvernement princier et les Caisses sociales de Monaco, un projet de loi instituant une Caisse monégasque de retraite complémentaire (CMRC) a été adopté à l’unanimité des élus du Conseil national.
Si la date de sa création a été actée, reste désormais à l’exécutif de finaliser la délicate négociation avec l’Agirc-Arrco pour le rapatriement du régime en Principauté.
Qui bénéficiera de cette retraite complémentaire ? Qu’est-ce que cela impliquera pour les actuels retraités ? Le dispositif sera-t-il viable économiquement ? On fait le point sur ce projet de loi n°1070.
Quand la CMRC serat-elle opérationnelle ?
Intégrée aux Caisses Sociales de Monaco, au même titre que les deux régimes de maladie et de retraite principale des salariés (CCSS, CAR) et des travailleurs indépendants (CAMTI, CARTI), la Caisse monégasque de retraite complémentaire sera opérationnelle à partir du 1er janvier 2024.
Qui bénéficiera de cette retraite ?
Seuls les salariés exerçant en Principauté, au moment de la création de ladite Caisse, bénéficieront d’un transfert d’adhésion vers celle-ci. Le droit à pension de retraite complémentaire s’ouvrira, comme pour la CAR, à l’âge de 65 ans, sauf pour
quelques cas d’ouverture anticipée prévus par la loi. « Cependant, à la différence de l’Agirc-Arcco qui ne prévoit pas de durée de cotisations minimale, il faudra désormais avoir exercé une activité salariée en Principauté pendant dix années pour ouvrir droit à pension de retraite complémentaire », a détaillé, dans son rapport, Franck Lobono, président de la Commission des intérêts sociaux et des affaires diverses. Une condition déjà prévue pour la retraite de base, auprès de la CAR.
« Afin de pallier toute difficulté, le projet prévoit deux mécanismes : celui du remboursement des cotisations lorsque les conditions d’ouverture du droit à pension ne sont pas remplies, et celui de l’allocation compensatoire pour les personnes dont
les droits ont été transférés de l’AgircArrco à la CMRC et qui ne rempliraient pas la condition des dix années d’activité. »
Quel intérêt de créer une telle Caisse ?
De l’avis de toutes les parties prenantes du dossier, le régime sera plus favorable que celui, français, de l’Agirc-Arrco. « Cette Caisse poursuit un double objectif : faire bénéficier aux salariés d’une meilleure pension de retraite complémentaire tout en permettant, à terme, une baisse des cotisations versées par les employeurs et les salariés », résume Franck Lobono. La présidente du Conseil national, Brigitte Boccone-Pagès, s’est également
réjouie de ce texte qu’elle juge « équilibré » et qui « renforce notre souveraineté ». « Le rapatriement à Monaco du dispositif, qui était jusqu’alors géré par les organismes français, nous permettra de ne pas être tributaires des réformes du pays voisin », a-t-elle déclaré.
Quid des retraités…
« Les retraités ayant déjà liquidé leur retraite avant la création de la CMRC continueront à percevoir leur pension de l’Agirc-Arrco, dans les mêmes conditions qu’actuellement », rapporte Franck Lobono.
Afin de ne pas être lésés, ils pourront bénéficier d’une prestation de bonification, versée par la CMRC, compensant ainsi l’éventuel différentiel de revalorisation entre les points du régime français et ceux du régime monégasque.
... et de la Fonction publique ?
Au moment de l’étude du projet de loi, en commission, la question d’étendre le périmètre du futur régime monégasque aux agents de l’État s’est posée. Leur retraite complémentaire étant, à ce jour, versée par le budget de l’État. « Le gouvernement a confirmé que cette piste de réflexion est en cours d’examen mais qu’elle méritait d’être encore approfondie pour mieux appréhender les conséquences financières et pratiques d’une telle adhésion, compte tenu des spécificités du statut d’agent public, ce dont la Commission a convenu », a expliqué Franck Lobono.
Le gouvernement négocie toujours avec l’Agirc-Arrco
L’exécutif monégasque négocie toujours avec les instances dirigeantes de l’Agirc-Arrco pour convenir des modalités de sortie du régime français. « L’accord de sortie portera sur les modalités de remboursement par la CMRC de la contribution de maintien des droits [une soulte de plusieurs milliards d’euros, N.D.L.R.] et sur la garantie financière accordée par l’État de Monaco à la Caisse en cas de défaillance du régime, a réagi Christophe Robino, conseiller de gouvernement-ministre des Affaires Sociales et de la Santé. Je peux vous assurer que je porte une attention toute particulière à la viabilité financière de la nouvelle Caisse autonome de retraite complémentaire, a fortiori parce que celle-ci est exclusivement financée par les cotisants. »