« L’objectif est d’assurer la pérennité de la fibre » Alpes-Maritimes
La sénatrice LR des Patricia Demas est rapporteuse d’une proposition de loi qui vise à s’attaquer à l’usage incontrôlé de sous-traitants.
Galère sans fin pour savoir à qui se plaindre, branchements anarchiques… Le déploiement de la fibre en France est fait de contradictions : 80 % des autochtones peuvent l’avoir, mais c’est dans la qualité que le bât blesse. La sénatrice Les Républicains des Alpes-Maritimes, Patricia Demas, est rapporteuse d’une proposition de loi du Sénat, qui vise à s’attaquer au coeur du problème : l’utilisation de sous-traitants par les opérateurs, sans qu’il n’y ait de cadre et de responsabilités bien définies.
Quel est l’objet de la proposition de loi dont vous êtes rapporteur ?
C’est une proposition de loi sénatoriale faite par Patrick Chaize, sénateur LR de l’Ain. Elle vise à garantir la qualité et la pérennité du raccordement final du réseau de fibre, entre le domicile et le poste de branchement.
Quel est le problème, actuellement ?
Il y a énormément de désordres constatés sur le terrain. Depuis 2018, la fibre a connu un essor considérable, dans le cadre du plan France haut débit. Aujourd’hui, la moyenne nationale des locaux (habitations, entreprises, collectivités) raccordable est de 80 %. Le problème repose sur la qualité de ce déploiement. Ce déploiement est de la responsabilité de l’opérateur. Essentiellement Orange, mais pas que. Sauf que ce qui était au départ dérogatoire, faire appel à
Retrouvez dans nos éditions de demain le compte rendu de “L’Interview à la une” avec
Charles Ange Ginésy, président du Département des Alpes-Maritimes. Vous pouvez d’ores et déjà retrouver l’émission sur les sites internet de Nice-Matin et de notre partenaire, Radio Émotion. des sous-traitants pour le raccordement final entre le poste de branchement et le domicile, est devenu un droit, une règle. Or, on constate des désordres, pour les usagers, mais aussi les collectivités.
Quel type de désordre ?
Des débranchements intempestifs, des fils qui traînent, des gens qui demandent à être branchés alors on débranche un autre… Il y a même des élus qui ont muré des armoires métalliques, qui servent de point de mutualisation, pour en interdire l’accès aux sous-traitants. Il y a un réel problème de la qualité de la sous-traitance, qui échappe à l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques). Collectivités et consommateurs ont de grosses galères alors que la responsabilité n’est pas lisible, elle est diluée.
Pourquoi s’emparer du sujet maintenant ?
L’horizon 2030 a été fixé pour la fermeture du réseau cuivre. Ce qui veut dire qu’il ne restera plus que le raccordement à la fibre. On veut éviter de se retrouver avec un colosse aux pieds d’argile. L’objectif de cette proposition de loi est de clarifier les choses et d’assurer la pérennité de ce service.
J’ai étoffé le texte de Patrick Chaize, qui proposait la création d’un guichet unique sur les responsabilités des opérateurs. J’ai ajouté 19 amendements. Actuellement, les démarches de contestation sont un parcours du combattant. Il faut créer un ticket incident, pour avoir un suivi, ainsi qu’un délai de réparation qui ne peut excéder 10 jours. Au bout de 5 jours après l’incident, le paiement de l’abonnement Internet est suspendu, et au bout de 10 jours, une indemnité est versée. Le but est d’avoir de la transparence, un suivi, des responsabilités. Il est également question d’une labellisation de l’ensemble des intervenants. Les soustraitants seraient soumis à un cahier des charges, devraient exercer dans un cadre de compétences. Aujourd’hui, on a des gens qui montent sur des poteaux dans des conditions spartiates et sans ustensiles. L’Arcep a contrôlé un échantillon de 822 armoires l’an dernier. La moitié n’était pas conforme. Il y a une nécessité de mettre de l’ordre et de s’engager à marche forcée, au regard des enjeux.
Charles Ange Ginésy invité de “L’Interview à la une”