Le Fonds de garantie des dépôts bancaires, protéger les épargnants et préserver les banques

Au niveau national et international, la Finance est régie par des normes ! Chaque secteur d’activité se base sur des principes fondamentaux érigés comme tels, que cela soit celui des activités bancaires et sa régulation, par le Comité de Bâle ou le système de garantie des dépôts bancaires par l’Association Internationale des Assureurs des Dépôts [International Association of Deposit Insurers (IADI)].

Cette Association, basée à Bâle en Suisse, a publié en juin 2009 des principes fondamentaux pour des systèmes efficaces de garantie des dépôts, revus en 2014, pour tenir compte des leçons de la crise financière internationale.

Ces principes se déclinent comme suit :

• Principe 1 - Objectifs de politique générale.

• Principe 2 - Mission et pouvoirs. • Principe 3 - Gouvernance. • Principe 4 - Relations avec les autres acteurs du filet de sécurité. • Principe 5 - Questions transfrontalières.

• Principe 6 - Rôle des systèmes de garantie des dépôts dans la planification et la gestion des crises. • Principe 7 - Adhésion obligatoire. • Principe 8 - Couverture.

• Principe 9 - Sources et utilisation des financements.

• Principe 10 - Sensibilisation du public.

• Principe 11 - Protection juridique. • Principe 12 - Poursuite des responsables d’une faillite bancaire. • Principe 13 - Détection précoce, intervention en temps opportun. • Principe 14 - Résolution des faillites bancaires.

• Principe 15 - Remboursement des déposants.

• Principe 16 – Recouvrement. Ce ne sont pas moins de 16 principes qui incarnent des dispositifs de garantie des dépôts applicables par tous les pays !

Le Maroc dans la cour des grands

Le Maroc est dans cette voie et s’efforce pour s’y conformer, d’autant qu’ils font partie des critères d’évaluation des systèmes financiers, appliqués par la Banque Mondiale et le FMI dans le cadre des programmes communément connus par le sigle FSAP.

Ceci explique pourquoi les pays ont intérêt à faire une auto-évaluation périodique et régulière par rapport à ces principes et apporter les correctifs quand la nécessité s’en ressent. Dans ce cadre, Bank Al-Maghrib, en conformité avec le principe d’indépendance de la gouvernance des organismes de garantie des dépôts, a créé, avec la communauté bancaire, une société dédiée en avril 2015, la Société Marocaine de Gestion des Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires, SGFG.

La création de la SGFG couronne les efforts entrepris par les autorités depuis la promulgation de la loi bancaire de 1993.

En effet, la première loi bancaire, qui remonte à 1967 après l’indépendance de notre pays en 1956, n’avait pas prévu de système de garantie des dépôts, ce qui, à l’époque, n’avait pas cours à l’échelle internationale en tant qu’exigence réglementaire.

La naissance d’une garantie des dépôts

Ce n’est qu’en 1993 que la loi bancaire n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle a introduit le Fonds Collectif de Garantie des Dépôts (FCGD).

Mais les premières cotisations du système bancaire à ce Fonds n’ont été collectées qu’à partir de 1997, suite à la publication de l’arrêté du Ministre des Finance qui datait du 10 Chaoual 1416 (29 février 1996) et portait le numéro 2445-95.

Ces cotisations ont été calculées sur la base des états financiers des banques au titre de l’exercice