Le Fonds de ga­ran­tie des dé­pôts ban­caires, pro­té­ger les épar­gnants et pré­ser­ver les banques

La Nouvelle Tribune - - Finances -

Au ni­veau na­tio­nal et in­ter­na­tio­nal, la Fi­nance est ré­gie par des normes ! Chaque sec­teur d’ac­ti­vi­té se base sur des prin­cipes fon­da­men­taux éri­gés comme tels, que ce­la soit ce­lui des ac­ti­vi­tés ban­caires et sa ré­gu­la­tion, par le Co­mi­té de Bâle ou le sys­tème de ga­ran­tie des dé­pôts ban­caires par l’As­so­cia­tion In­ter­na­tio­nale des As­su­reurs des Dé­pôts [In­ter­na­tio­nal As­so­cia­tion of De­po­sit In­su­rers (IADI)].

Cette As­so­cia­tion, ba­sée à Bâle en Suisse, a pu­blié en juin 2009 des prin­cipes fon­da­men­taux pour des sys­tèmes ef­fi­caces de ga­ran­tie des dé­pôts, re­vus en 2014, pour te­nir compte des le­çons de la crise fi­nan­cière in­ter­na­tio­nale.

Ces prin­cipes se dé­clinent comme suit :

• Prin­cipe 1 - Ob­jec­tifs de po­li­tique gé­né­rale.

• Prin­cipe 2 - Mis­sion et pou­voirs. • Prin­cipe 3 - Gou­ver­nance. • Prin­cipe 4 - Re­la­tions avec les autres ac­teurs du fi­let de sé­cu­ri­té. • Prin­cipe 5 - Ques­tions trans­fron­ta­lières.

• Prin­cipe 6 - Rôle des sys­tèmes de ga­ran­tie des dé­pôts dans la pla­ni­fi­ca­tion et la ges­tion des crises. • Prin­cipe 7 - Adhé­sion obli­ga­toire. • Prin­cipe 8 - Cou­ver­ture.

• Prin­cipe 9 - Sources et uti­li­sa­tion des fi­nan­ce­ments.

• Prin­cipe 10 - Sen­si­bi­li­sa­tion du pu­blic.

• Prin­cipe 11 - Pro­tec­tion ju­ri­dique. • Prin­cipe 12 - Pour­suite des res­pon­sables d’une faillite ban­caire. • Prin­cipe 13 - Dé­tec­tion précoce, in­ter­ven­tion en temps op­por­tun. • Prin­cipe 14 - Ré­so­lu­tion des faillites ban­caires.

• Prin­cipe 15 - Rem­bour­se­ment des dé­po­sants.

• Prin­cipe 16 – Re­cou­vre­ment. Ce ne sont pas moins de 16 prin­cipes qui in­carnent des dis­po­si­tifs de ga­ran­tie des dé­pôts ap­pli­cables par tous les pays !

Le Ma­roc dans la cour des grands

Le Ma­roc est dans cette voie et s’ef­force pour s’y confor­mer, d’au­tant qu’ils font par­tie des cri­tères d’éva­lua­tion des sys­tèmes fi­nan­ciers, ap­pli­qués par la Banque Mon­diale et le FMI dans le cadre des pro­grammes com­mu­né­ment connus par le sigle FSAP.

Ceci ex­plique pour­quoi les pays ont in­té­rêt à faire une au­to-éva­lua­tion pé­rio­dique et ré­gu­lière par rap­port à ces prin­cipes et ap­por­ter les cor­rec­tifs quand la né­ces­si­té s’en res­sent. Dans ce cadre, Bank Al-Magh­rib, en confor­mi­té avec le prin­cipe d’in­dé­pen­dance de la gou­ver­nance des or­ga­nismes de ga­ran­tie des dé­pôts, a créé, avec la com­mu­nau­té ban­caire, une so­cié­té dé­diée en avril 2015, la So­cié­té Ma­ro­caine de Ges­tion des Fonds de Ga­ran­tie des Dé­pôts Ban­caires, SGFG.

La créa­tion de la SGFG cou­ronne les ef­forts en­tre­pris par les au­to­ri­tés de­puis la pro­mul­ga­tion de la loi ban­caire de 1993.

En ef­fet, la pre­mière loi ban­caire, qui re­monte à 1967 après l’in­dé­pen­dance de notre pays en 1956, n’avait pas pré­vu de sys­tème de ga­ran­tie des dé­pôts, ce qui, à l’époque, n’avait pas cours à l’échelle in­ter­na­tio­nale en tant qu’exi­gence ré­gle­men­taire.

La nais­sance d’une ga­ran­tie des dé­pôts

Ce n’est qu’en 1993 que la loi ban­caire n° 1-93-147 du 15 mo­har­rem 1414 (6 juillet 1993) re­la­tif à l'exer­cice de l'ac­ti­vi­té des éta­blis­se­ments de cré­dit et de leur contrôle a in­tro­duit le Fonds Col­lec­tif de Ga­ran­tie des Dé­pôts (FCGD).

Mais les pre­mières co­ti­sa­tions du sys­tème ban­caire à ce Fonds n’ont été col­lec­tées qu’à par­tir de 1997, suite à la pu­bli­ca­tion de l’ar­rê­té du Mi­nistre des Fi­nance qui da­tait du 10 Chaoual 1416 (29 fé­vrier 1996) et por­tait le nu­mé­ro 2445-95.

Ces co­ti­sa­tions ont été cal­cu­lées sur la base des états fi­nan­ciers des banques au titre de l’exer­cice

Newspapers in French

Newspapers from Morocco

© PressReader. All rights reserved.