Enfin une loi encadrant le travail domestique entre en vigueur

La loi n°19.12, promulguée il y a près de deux ans et entrée en vigueur mardi, vient règlementer pour la première fois le travail des jeunes travailleurs domestiques et des mineures communément qualifiées de « petites bonnes », et poser un cadre juridique qui préservera leurs droits et leur dignité. Ainsi, le texte fixe à 18 ans l’âge minimal des employés de maison, avec toutefois, et durant une période transitoire de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur de ladite loi, la possibilité d’employer des personnes âgées entre 16 et 18 ans en tant que travailleuses ou travailleurs domestiques « à condition d’obtenir une autorisation écrite de leurs tuteurs dont la signature est légalisée, aux fins de signer le contrat de travail les concernant ». Le texte clarifie également les conditions d’emploi des employés de maison, notamment par la signature d’un contrat de travail entre les deux parties et explicitant par la même occasion les modalités de recrutement afin d’éviter toute confusion de la part des employeurs. D’après le même texte, les travailleuses et travailleurs domestiques n’ont pas à exécuter un travail forcé ou contre leur gré et bénéficieront dorénavant d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures continues et après six mois de service continu chez l’employeur d’un congé annuel payé dont la durée minimale est d’un jour et demi de travail par mois. Pour ceux et celles dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans, la durée hebdomadaire de travail ne devra pas dépasser 40 heures. Le salaire de ces employés devra, quant à lui, être payé à la clôture de chaque mois, sauf accord contraire entre les parties, avec un droit d’indemnité en cas de licenciement après un an continu de travail effectif chez le même employeur.

En cas d’atteinte à leurs droits, les travailleurs et travailleuses domestiques pourront porter plainte à l’encontre de leur employeur auprès des agents chargés de l’inspection du travail, ou par l’employeur à l’encontre de la travailleuse ou le travailleur domestique en tout ce qui concerne l’exécution du contrat du travail conclu entre les deux parties.

Des amendes oscillant entre 25.000 et 30.000 dirhams sont prévues pour tout employeur abusant des droits de ses employés et enfreignant le texte de loi.