La Nouvelle Tribune

La ré­gu­la­ri­sa­tion spon­ta­née, une der­nière chance

Has­san Bou­lak­na­dal, Di­rec­teur Gé­né­ral de l’Of­fice des Changes

- A.D

Le re­cours aux avoirs des Ma­ro­cains à l’étran­ger s’avère une res­source mo­bi­li­sable im­por­tante qui se compte en mil­liards de di­rhams et, de plus, est en de­vises, à un mo­ment où le Ma­roc en manque du fait du frein in­duit par la crise sanitaire aux ex­por­ta­tions et aux in­ves­tis­se­ments étran­gers dans notre pays. Sur ce su­jet, M. Has­san Bou­lak­na­dal, Di­rec­teur de l’Of­fice des Changes, nous a ac­cor­dé, ci-après, un en­tre­tien ex­pli­cite et ex­haus­tif…

confiance entre l’ad­mi­nis­tra­tion et les contre­ve­nants et ga­ran­tis aux dé­cla­rants plu­sieurs avan­tages dont no­tam­ment, l’ex­tinc­tion des pour­suites ad­mi­nis­tra­tives et ju­di­ciaires sur le vo­let fis­cal et change en re­la­tion avec les avoirs et li­qui­di­tés dé­cla­rés. Le paie­ment de la contri­bu­tion li­bé­ra­toire exo­nère les dé­cla­rants des amendes pré­vues au titre des sanc­tions pour in­frac­tion aux dis­po­si­tions de la ré­gle­men­ta­tion des changes et fis­cale en vi­gueur.

Le taux de la contri­bu­tion li­bé­ra­toire est fixé à 10% de la va­leur d’ac­qui­si­tion des biens im­meubles dé­te­nus à l’étran­ger, à 10% de la va­leur de sous­crip­tion ou d’ac­qui­si­tion des ac­tifs fi­nan­ciers et des va­leurs mo­bi­lières et autres titres de ca­pi­tal ou de créances dé­te­nus à l’étran­ger, à 5% du mon­tant des avoirs li­quides en de­vises ra­pa­triés au Ma­roc et dé­po­sés dans des comptes en de­vises ou en di­rhams conver­tibles et à 2% des li­qui­di­tés en de­vises ra­pa­triées au Ma­roc et cé­dées sur le mar­ché des changes contre le di­rham.

En­fin, il convient de rap­pe­ler que la loi de fi­nances rec­ti­fi­ca­tive n°35-20 a ar­rê­té une nouvelle date bu­toir pour la sous­crip­tion et le paie­ment de la contri­bu­tion li­bé­ra­toire. Les per­sonnes éli­gibles doivent, ain­si, s’adres­ser jus­qu’au 31 dé­cembre 2020, à un éta­blis­se­ment ban­caire de leurs choix pour ac­com­plir les for­ma­li­tés né­ces­saires et ce, sous cou­vert de l’ano­ny­mat.

Pou­vez-vous rap­pe­ler les chiffres de la pré­cé­dente opé­ra­tion et existe-t-il des dif­fé­rences avec celle en cours ?

Il va sans dire que le bi­lan de la contri­bu­tion li­bé­ra­toire lan­cée en 2014 était plus que sa­tis­fai­sant. Cette opé­ra­tion d’am­nis­tie a mar­qué l’en­re­gis­tre­ment de 18.973 dé­cla­ra­tions d’ac­tifs im­mo­bi­liers, fi­nan­ciers et li­quides, dont la va­leur dé­cla­rée a at­teint 27,85 mil­liards de di­rhams. La réus­site de cette mesure a dé­mon­tré le ni­veau de confiance des opé­ra­teurs et ci­toyens ma­ro­cains en leur éco­no­mie et en leur pays. Ce­pen­dant, il faut si­gna­ler qu’un grand nombre de per­sonnes n’ont pas pu pro­fi­ter de l’am­nis­tie de 2014 soit par mé­fiance, soit parce qu’elles n’avaient pu ras­sem­bler un dos­sier com­plet dans les dé­lais. Au­jourd’hui, le lé­gis­la­teur offre à ces per­sonnes une der­nière chance pour ré­gu­la­ri­ser leur si­tua­tion via le paie­ment d’une contri­bu­tion li­bé­ra­toire.

La crise de la Covid-19 et ses consé­quences éco­no­miques et so­ciales ont pro­fon­dé­ment bous­cu­lé notre ma­nière de vivre. Les me­sures im­po­sées par cette conjonc­ture ont re­mar­qua­ble­ment frei­né le dé­rou­le­ment de l’opé­ra­tion ré­gu­la­ri­sa­tion spon­ta­née 2020. Pen­dant la pé­riode du confi­ne­ment, plu­sieurs dé­cla­rants ont trou­vé des dif­fi­cul­tés pour ac­com­plir les dé­marches dé­cla­ra­tives au­près des banques. En ef­fet, la grande partie des dé­cla­ra­tions a été en­re­gis­trée au cours des trois pre­miers mois de l’an­née. La loi de Fi­nances rec­ti­fi­ca­tive N°35-20, a ain­si, ar­rê­té une nouvelle date li­mite : le dé­lai de sous­crip­tion à cette opé­ra­tion ex­cep­tion­nelle a été re­por­té jus­qu’au 31 dé­cembre 2020, au lieu du 31 oc­tobre, pré­vu ini­tia­le­ment.

Pour pal­lier l’im­pact de cette conjonc­ture qui risque d’im­pré­gner consi­dé­ra­ble­ment le dé­rou­le­ment de l’opé­ra­tion, l’Of­fice des Changes a conti­nué sur sa lan­cée par la pro­gram­ma­tion d’une cam­pagne de com­mu­ni­ca­tion et de sen­si­bi­li­sa­tion au­près des banques en tant que par­te­naires ma­jeurs. Ain­si, une sé­rie de we­bi­naires a été or­ga­ni­sée au pro­fit des ré­seaux des banques, l’ob­jec­tif étant de four­nir un es­pace de dis­cus­sion in­ter­ac­tif sur des ques­tions por­tant es­sen­tiel­le­ment sur l’as­pect opé­ra­tion­nel de ce dis­po­si­tif (cas pra­tiques, contrainte­s, dé­marches, échéances…). Dans ce sillage, il était pri­mor­dial de sen­si­bi­li­ser les per­sonnes éli­gibles sur l’im­por­tance de sai­sir cette der­nière chance pour se confor­mer aux dis­po­si­tions de la ré­gle­men­ta­tion des changes et bé­né­fi­cier des avan­tages que leur offre l’am­nis­tie, no­tam­ment la pos­si­bi­li­té de conti­nuer à gé­rer leurs biens im­meubles en pro­cé­dant aux trans­ferts né­ces­saires, d’ou­vrir des comptes en de­vises ou en di­rhams conver­tibles, d’ou­vrir ou de main­te­nir ou­verts des comptes ban­caires à l’étran­ger.

Au­jourd’hui, et mal­gré les cir­cons­tances ex­cep­tion­nelles liées au dé­rou­le­ment de cette opé­ra­tion de ré­gu­la­ri­sa­tion, nous as­sis­tons à une vo­lon­té de nos par­te­naires les ban­quiers de réus­sir ce chal­lenge com­mun et nous es­ti­mons une re­prise des dé­cla­ra­tions au cours des trois der­niers mois de 2020.

Que chan­ge­ra l’ac­cord avec l’OCDE ? Et pour les ré­frac­taires, qu’est-ce qui va chan­ger ?

L’adhé­sion du Ma­roc à l’OCDE et sa si­gna­ture des pro­to­coles d’échanges des don­nées fi­nan­cières dé­te­nues par les banques des pays si­gna­taires per­met­tra de rendre le contrôle beau­coup plus ai­sé et ins­tan­ta­né. Les don­nées ar­ri­ve­ront de ma­nière spon­ta­née et au­to­ma­tique aux au­to­ri­tés ma­ro­caines de la part de leurs ho­mo­logues des Etats ayant si­gné l’ac­cord.

L’an­née 2021 mar­que­ra la fin of­fi­cielle du se­cret sur les avoirs ex­té­rieurs et per­met­tra à l’ad­mi­nis­tra­tion ma­ro­caine de re­ce­voir le dé­tail des in­for­ma­tions re­la­tives aux comptes ban­caires et avoirs fi­nan­ciers dé­te­nus à l’étran­ger par les Ma­ro­cains ré­si­dents. L’opé­ra­tion ré­gu­la­ri­sa­tion spon­ta­née de 2020 consti­tue alors, une phase tran­si­toire avant de pas­ser à l’étape pro­chaine : celle de l’ef­fon­dre­ment de l’omer­ta con­cer­nant les avoirs ex­té­rieurs. En ef­fet, les per­sonnes concer­nées au­ront jus­qu’à la fin de l’an­née pour se mettre en règle avec la ré­gle­men­ta­tion des changes.

Les contre­ve­nants qui passent à cô­té de cette op­por­tu­ni­té se ver­ront ap­pli­quer les peines et sanc­tions pré­vues par la loi en rai­son de leur si­tua­tion ir­ré­gu­lière.

Dans ce sens, il convient de rap­pe­ler que la cons­ti­tu­tion des avoirs à l’étran­ger par les ma­ro­cains ré­si­dents, sans l’ac­cord préa­lable de l’Of­fice des Changes consti­tue une in­frac­tion pas­sible d’amendes pou­vant al­ler jus­qu’à six fois le mon­tant de l’ac­qui­si­tion, les­quelles amendes peuvent être cu­mu­lées à des peines pri­va­tives de li­ber­té al­lant de trois mois à cinq ans d’em­pri­son­ne­ment.

Quel conseil don­ne­riez-vous à ceux que cette opé­ra­tion concerne ?

Nous sommes convain­cus que les per­sonnes vi­sées par l’opé­ra­tion de ré­gu­la­ri­sa­tion sont consciente­s des ré­per­cus­sions alar­mantes dues à l’échange au­to­ma­tique d’in­for­ma­tions des don­nées ban­caires.

Notre ul­time conseil pour ces per­sonnes se­rait, alors, de sai­sir cette der­nière chance afin qu’ils puissent se pré­mu­nir contre les sanc­tions pré­vues à l’en­contre des per­sonnes phy­siques et mo­rales en si­tua­tion d’ir­ré­gu­la­ri­té.

A cet ef­fet, nous sai­sis­sons cette op­por­tu­ni­té pour en­cou­ra­ger toute per­sonne ayant consti­tué des avoirs et li­qui­di­tés à l’étran­ger de re­joindre les plu­sieurs cen­taines de per­sonnes qui ont ré­gu­la­ri­sé leurs si­tua­tions et qui com­mencent dé­jà à faire va­loir leurs droits en la ma­tière. Con­cer­nant le vo­let opé­ra­tion­nel de l’ORS, nous rap­pe­lons qu’une cel­lule de sen­si­bi­li­sa­tion a été créé au sein de l’Of­fice des Changes pour ap­por­ter, dans le res­pect to­tal des règles de confi­den­tia­li­té, les élé­ments de ré­ponses né­ces­saires aux re­quêtes émises par les per­sonnes éli­gibles à la dé­cla­ra­tion et ce, via la ru­brique «ORS 2020 » du site web, par ap­pel té­lé­pho­nique au 05 37 26 63 64 ou à tra­vers l’adresse de mes­sa­ge­rie élec­tro­nique : ors2020@oc.gov.ma Pour se ren­sei­gner da­van­tage sur l’opé­ra­tion, nous in­vi­tons les per­sonnes in­té­res­sées à consul­ter le guide pra­tique et la cap­sule vi­déo éla­bo­rés par l’Of­fice des Changes et mis à leurs dis­po­si­tions sur son por­tail web (www.oc.gov.ma).

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