Les principales dispositions de la CPU

Depuis le 1er janvier 2021, les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) relatives au régime du bénéfice forfaitaire sont abrogées et remplacées par de nouvelles dispositions relatives au régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) institué par l’article 6 de la loi de finances n° 65.20 pour l’année budgétaire 2020.

L’institution d’une contribution professionnelle unique constitue l’une des recommandations des 3èmes Assises Nationales de la Fiscalité.

Elle a été envisagée pour mettre en place un système d’imposition adapté aux personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire.

Le but est de permettre à cette catégorie de contribuables exerçant des activités à faible revenu, de s’acquitter d’un seul impôt englobant d’une part les impôts et taxes à caractère professionnel à savoir l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe des services communaux et d’autre part, un complément de droit destiné aux prestations sociales couvrant dans un premier temps l’assurance maladie obligatoire. A ce titre, la loi n° 07-20 a prévu l’exonération totale permanente de la taxe professionnelle et de la taxe de services communaux, à compter du 1er janvier 2021, pour les personnes physiques soumises à la CPU.

Champ d’application du régime de la CPU

Sont soumis au régime de la CPU, sous réserve du respect de certaines conditions de fond et de forme précisées ci-dessous : - Les contribuables personnes physiques dont les revenus professionnels étaient déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, avant l’entrée en vigueur des dispositions de la LF pour l’année 2021 ;

- les contribuables qui entament l’exercice de leurs activités professionnelles, à compter du 1er janvier 2020;

- les contribuables soumis antérieurement au régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié et dont le chiffre d’affaires est inférieur au nouveau seuil fixé à 2.000.000 DH par la loi de finances pour l’année 2020.

Base de détermination de la CPU

Les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime fiscal de la CPU sont soumis à l’impôt sur le revenu sur la base du chiffre d’affaires réalisé, auquel s’applique un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau visé à l’article 40-I du CGI.

A ce titre, il convient de préciser que lorsque le contribuable exerce plusieurs professions ou activités relevant de coefficients différents, le revenu professionnel global est égal au total des revenus déterminés comme précisé ci-dessus pour chacune des professions ou activités.

Modalités de calcul de la CPU

1- Impôt correspondant au revenu professionnel

Pour déterminer la première composante de la CPU relative au revenu professionnel, il est appliqué un taux libératoire de 10% à la base imposable obtenue comme précisé ci-dessus.

2- Droit complémentaire Le montant de la 1ère composante de la CPU calculé ci-dessus détermine le droit complémentaire correspondant à verser au titre de la 2ème composante relative à la couverture médicale :