La Chambre des Conseillers adopte le projet de loi portant Charte des Services Publics

La Chambre des Conseillers a adopté, mardi 15 juin 2021, en plénière et à l’unanimité le projet de loi n° 54.19 portant charte des services publics, présenté par Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration.

Ce projet s’inscrit dans le cadre des efforts déployés en vue d’améliorer la performance des services publics, moyennant l’adoption des principes et règles de bonne gouvernance permettant à l’usager de bénéficier des prestations qui répondent à ses besoins et aspirations croissants, selon un communiqué du ministère. Il vise à mettre à niveau le fonctionnement et de la gestion des services publics et à imposer le respect de ces principes et règles par l’ensemble des responsables des services, lors de l’exercice de leurs fonctions ou dans leurs relations avec les usagers.

Les objectifs des règles de bonne gouvernance tels que définis par ce projet portent sur la réalisation des objectifs stratégiques, l’amélioration du système d’organisation des services publics, la promotion de la qualité des prestations publiques et la facilitation de leur accès, le renforcement de la performance des services publics dans la gestion de leurs ressources, l’ouverture des services publics sur leur environnement aussi bien interne qu’externe, l’implication des différents acteurs dans l’amélioration des prestations et de leur qualité et l’ancrage des valeurs d’éthique. Ce projet définit les principes de bonne gouvernance, à savoir le respect du droit, l’égalité, la continuité des prestations rendues, l’adaptabilité, la qualité, la couverture équitable du territoire national, la transparence, la reddition des comptes, la probité et l’ouverture. Il fixe également les règles de mise en oeuvre de ces principes qui concernent la performance, les relations avec les usagers et la moralisation des services publics. S’agissant de la performance, le projet stipule l’élaboration des plans d’action pluriannuels tenant compte les besoins des usagers, les spécificités territoriales et les exigences du développement durable, ainsi que la pertinence des missions de ces services par rapport à leurs objectifs généraux et servant de base pour l’élaboration des structures nécessaires, l’adoption des principes de subsidiarité et de la déconcentration administrative, la convergence des programmes, la mutualisation des moyens et la délivrance des services intégrés. Par ailleurs, le projet met l’accent sur le partenariat avec le secteur privé, la société civile et les organisations non gouvernementales, et sur la modernisation de la gestion des ressources humaines et la rationalisation des ressources mises à leur disposition. Concernant la relation des services publics avec les usagers, le projet instaure des règles se rapportant à l’ouverture et la communication, à l’amélioration des conditions d’accueil et à l’obtention des prestations fournies par ces services, à travers la simplification et la dématérialisation des procédures administratives. Le projet prévoit aussi le suivi des réclamations des usagers et le recours aux voies consensuels dans la résolution des différends avec ces derniers, ainsi que la mesure de la satisfaction des usagers quant à la qualité des prestations fournies.

Et par rapport à la moralisation des services publics, ce projet prévoit des dispositions relatives aux règles de conduite que les ressources humaines doivent observer, ainsi que l’élaboration et l’adoption des programmes de renforcement des valeurs de probité et de prévention et de lutte contre toutes formes de corruption.

Enfin, la charte des Services Publics prévoit la mise en place d’un observatoire national des services publics chargé d’apprécier le niveau de performance des services publics, de réaliser des études portant sur leur gouvernance ainsi que la qualité de leurs prestations et de proposer toute mesure susceptible d’améliorer leur fonctionnement.