Compétences du Procureur près le Tribunal Social

La Tribunal de la famille recouvre le Droit de la Famille (la Moudawana), mais aussi le Droit Social. Le procureur joue un rôle central dans l’exercice de cette compétence, parce qu’il défend la société prioritairement. - Lorsque le Procureur estime qu’un jugement rendu ne sauvegarde pas les droits de la Femme, il a le droit de faire appel de ce dernier.

- L’exemple type porte sur le mariage des mineurs. Quand un juge autorise le mariage de mineurs, le bureau du Procureur investigue et agit auprès de la famille pour faire prévaloir que la place de la personne mineure est à l’école, que son corps n’est pas prêt pour le mariage etc.

Il se base sur les droits de l’enfant, selon lesquels avant 18 ans, les filles bénéficient d’une protection en tant que mineure, mais l’article 20 de la Moudawana, donne toujours au juge le pouvoir discrétionnaire d’autoriser ce mariage. C’est une contradiction à laquelle les juges, les procureurs sont sensibilisés et qu’ils prennent en compte pour évaluer les demandes qu’ils reçoivent.

C’est tout particulier le cas depuis l’adoption de la Déclaration de Marrakech pour la lutte contre la violence faite aux femmes, qui a été adoptée en mars 2020, sous la présidence effective de Son Altesse Royale la Princesse Lalla Meryem. La conséquence quasi-immédiate est qu’aujourd’hui au Tribunal de la Famille de Casablanca, ce type de demandes n’existe pratiquement plus grâce à la coordination entre la Procureure, la Présidente du Tribunal et les juges en charge des mariages. Une réelle prise de conscience accompagnée d’actions concrètes est érigée face au mariage des filles mineurs.