La définition du viol et de ses victimes fait débat
Avec le projet d’harmoniser les peines du Code pénal, certains demandent l’abandon de la notion de contrainte.
«Tout acte sexuel de type pénétration doit être explicitement et clairement consenti, sans quoi ce sera considéré comme un viol.» Interviewée dans «L’illustré», Léonore Porchet a ainsi expliqué ce vers quoi devait évoluer la norme pénale actuelle. Conseillère nationale vaudoise, elle dénonce avec d’autres personnalités «la culture du viol en Suisse».
Bâtonnier de l’Ordre des avocats vaudois, Me Nicolas Gillard estime que le sens de la réforme résumée par la politicienne soulève des questions. «Et notamment ce qu’il faut comprendre par «consentement clair et explicite» et la manière dont il devrait être exprimé, souligne-t-il. Cette formule est maladroite car elle peut laisser penser à une sorte
de présomption de viol, alors que si la réforme est réalisée, la preuve de l’absence de consentement devra être faite et non l’inverse.» Léonore Porchet précise qu’il ne s’agit pas d’inverser le fardeau de la preuve: «Dans les neuf pays européens où le rapport sexuel non désiré est désormais considéré comme un viol, la présomption d’innocence n’y est pas remise en cause.» Avocate et chargée de cours à l’Uni de Lausanne,
Miriam Mazou se dit favorable à un abandon de cette notion de contrainte pour celle de consentement: «La question qui revient est de savoir comment ce consentement serait donné et recueilli. Juridiquement, il peut l’être sans devoir signer un contrat avant tout acte sexuel. L’accusation devra toujours prouver l’infraction. Je comprends ici que l’accord doit être exprimé sans ambiguïté.»