Une loi ju­gée trop molle

Le Temps - - Suisse - BER­NARD WUTHRICH, BERNE @BdWu­thrich

Le Con­seil fé­dé­ral veut obli­ger les en­tre­prises à in­for­mer leurs clients des don­nées ré­col­tées à leur su­jet. Mais les sanc­tions sont bien in­fé­rieures à ce qui se fait dans l’UE

L’Es­pagne vient d’in­fli­ger une amende de 1,2 mil­lion d’eu­ros à Fa­ce­book pour avoir ré­col­té de nom­breuses don­nées sur ses uti­li­sa­teurs sans les «in­for­mer de ma­nière claire» sur l’usage, en l’oc­cur­rence pu­bli­ci­taire, qui en était fait. La nou­velle loi sur la pro­tec­tion des don­nées adop­tée ven­dre­di par le Con­seil fé­dé­ral a elle aus­si pour but d’obli­ger les en­tre­prises qui ré­coltent des in­for­ma­tions sur leurs clients, comme les ma­ga­sins de vente en ligne, à les in­for­mer de l’uti­li­sa­tion qui en est faite. En théo­rie. Car l’ab­sence de sanc­tions com­pa­rables à celles de l’UE risque de rendre la nou­velle lé­gis­la­tion suisse peu mor­dante. C’est ce que craint le préposé fé­dé­ral à la pro­tec­tion des don­nées: «Les sanc­tions pré­vues, soit une amende de 250 000 francs au plus, semblent peu dis­sua­sives en re­gard de celles qui sont fixées par le rè­gle­ment gé­né­ral de l’UE, soit 200 mil­lions d’eu­ros ou 4% du chiffre d’af­faires an­nuel», com­mente-t-il dans une prise de po­si­tion.

Préposé du can­ton du Valais, Sé­bas­tien Fanti ré­sume ce­la de ma­nière beau­coup plus di­recte: «Cette nou­velle loi est une ré­vi­sion M-Bud­get qui est en po­si­tion dis­rup­tive par rap­port à l’UE. Les en­tre­prises suisses sont de toute ma­nière confron­tées aux règles eu­ro­péennes. Il faut leur évi­ter une double ré­gle­men­ta­tion. On leur rend ici un mau­vais ser­vice», mar­tèle-t-il. L’ob­jec­tif de la ré­vi­sion est certes d’in­té­grer les risques d’In­ter­net dans la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées.

«La loi exis­tante est d’une autre époque», re­lève la mi­nistre de la Jus­tice, Si­mo­net­ta Som­ma­ru­ga. Dans son avant-pro­jet, le Con­seil fé­dé­ral était ce­pen­dant prêt à al­ler plus loin, aus­si bien pour la ré­gle­men­ta­tion que pour les sanc­tions. Il avait pro­po­sé un pla­fond de 500 000 francs pour les amendes. Mais les mi­lieux éco­no­miques ont fait bar­rage, en par­ti­cu­lier l’Union suisse des arts et mé­tiers (USAM), pour qui le pro­jet re­vu ven­dre­di va en­core trop loin.

«Mort nu­mé­rique»

La loi consacre le prin­cipe gé­né­ral de l’obli­ga­tion d’in­for­mer les par­ti­cu­liers. Elle laisse tou­te­fois une large place à l’au­to-ré­gle­men­ta­tion. Pour l’USAM, c’est en­core trop: trop «bu­reau­cra­tique», trop lourd ad­mi­nis­tra­ti­ve­ment, «dis­pro­por­tion­né», trop «fo­ca­li­sé sur les risques po­ten­tiels» et in­suf­fi­sam­ment sur les «in­té­rêts des PME». Le pro­jet ren­force par ailleurs le pou­voir du préposé fé­dé­ral. Au­jourd’hui, il ne peut émettre que des re­com­man­da­tions. A l’ave­nir, il pour­ra prendre des me­sures pro­vi­sion­nelles et rendre des dé­ci­sions contrai­gnantes mais, con­trai­re­ment à ce qui se fait dans l’UE, il ne pour­ra pas pro­non­cer de sanc­tions ad­mi­nis­tra­tives. Seul un tri­bu­nal pour­ra le faire. Entre les in­té­rêts des PME dé­fen­dus par l’USAM et ceux de la pro­tec­tion de la sphère pri­vée, il y a un fos­sé béant. Le par­le­ment de­vra jon­gler entre ces deux ex­trêmes.

Par­mi les autres in­no­va­tions, il faut ci­ter le trai­te­ment des don­nées des per­sonnes dé­cé­dées. Le pro­jet pro­pose de re­con­naître le droit des hé­ri­tiers et de l’exé­cu­teur tes­ta­men­taire de les dé­truire, c’est-à-dire de pro­vo­quer la «mort nu­mé­rique» du dé­funt.

«Cette nou­velle loi est une ré­vi­sion M-Bud­get»

SÉ­BAS­TIEN FANTI, PRÉPOSÉ À LA PRO­TEC­TION DES DON­NÉES DU CAN­TON DU VALAIS

Newspapers in French

Newspapers from Switzerland

© PressReader. All rights reserved.