«Entreprises responsables»: Berne mise sur le volontariat

Le Conseil fédéral rejette l’initiative «Entreprises responsables». Les initiants auraient au moins apprécié un contre-projet

Pour le Conseil fédéral, c’est une évidence: les entreprises qui ont leur siège en Suisse doivent assumer leurs responsabilités environnementales et en matière de droits humains, ici comme dans leurs activités à l’étranger. Mais ce n’est pas une raison suffisante à ses yeux pour accepter l’initiative populaire «Entreprises responsables». Le gouvernement rejette sans contre-projet ce texte qui cible particulièrement les 570 entreprises de négoce basées dans le pays.

Scène inhabituelle pourtant vendredi à Berne: alors que Simonetta Sommaruga, la ministre socialiste de la Justice, devait expliquer les raisons d’un rejet de l’initiative au nom du collège, elle s’est fendue d’un plaidoyer liminaire rappelant ses convictions personnelles: «La Suisse joue un rôle de pointe dans le négoce des matières premières. On peut en être fier, mais c’est aussi une responsabilité. Environ 70% des gens qui vivent dans une extrême pauvreté viennent de pays riches en matières premières. Mais ils n’en profitent pas», a asséné la Bernoise.

La responsabilité civile, le point qui fâche

Le négoce de matières premières fait aujourd’hui courir un risque de réputation à la Suisse, lorsque des scandales liés à l’extraction de l’or ou au pétrole éclaboussent Genève, Zoug ou Lugano, a-t-elle poursuivi. Mais si le Conseil fédéral partage les buts de l’initiative «Entreprises responsables», il estime que les exigences de cette dernière vont trop loin.

Que demande le texte? Concrètement, il souhaite contraindre les entreprises ayant leur siège en Suisse, hormis les PME, à examiner les répercussions de leurs activités sur les droits humains et l’environnement et à en publier un rapport. Mais il veut aussi introduire une responsabilité civile pour amener les entreprises qui devraient répondre de violations des droits humains ou des normes environnementales commises à l’étranger à payer des réparations. «Au niveau juridique, ce serait faisable. Mais de grandes questions pratiques se poseraient», estime Martin Dumermuth, le directeur de l’Office fédéral de la justice. Les tribunaux suisses seraient appelés à juger sur des faits qui se seraient produits à l’étranger, sans pouvoir y récolter directement des preuves, précise le message. «C’est tout à fait applicable, rétorque Dick Marty, coprésident du comité d’initiative et ancien conseiller aux Etats (PLR/TI). En cas de procédure civile, il appartiendra aux lésés d’apporter des preuves devant la justice suisse.»

Eviter les délocalisations

Au-delà des difficultés d’ordre pratique, le Conseil fédéral voit un risque que la Suisse légifère en «vase clos». Ce qui ouvrirait la porte à une délocalisation des multinationales. «Il y a trente ans, avec d’autres procureurs cantonaux, nous avions alerté l’échelon fédéral sur des problèmes de blanchiment d’argent et le risque encouru. On nous a répondu exactement la même chose», déplore Dick Marty, qui se dit choqué que le Conseil fédéral n’ait même pas pris en considération l’idée d’un contre-projet.

Le gouvernement croit en la bonne volonté des entreprises. Il rappelle qu’il a mis en place depuis 2015 trois plans d’action pour inciter les entreprises à assumer leurs responsabilités en matière environnementale, sociale et des droits de l’homme. Le Conseil fédéral ne semble toutefois pas insensible à la pression de l’initiative «Entreprises responsables» portée par 80 ONG et des personnalités du monde économique, politique et religieux. Et de prévenir: si les mesures volontaires ne suffisent pas, il se réserve le droit d’en prendre d’autres, contraignantes s’il le faut.

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Au-delà des difficultés d’ordre pratique, le Conseil fédéral voit un risque que la Suisse légifère en «vase clos»