Multinationales: un contre-projet «équilibré»
La Commission juridique des Etats préconise une «alternative équilibrée» à l’initiative pour des multinationales responsables
Une alternative «équilibrée et concrète» doit être présentée face à l’initiative pour des multinationales responsables. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats souhaite que le parlement élabore un contre-projet au niveau de la loi. Le contre-projet indirect sera élaboré si la commission du National donne son aval.
La coalition de l’initiative pour des multinationales responsables salue cette décision, qui permet d’instituer un débat sérieux et ouvre la voie à une solution efficace au niveau parlementaire. Il s’agit d’un premier pas. En effet, il reste à voir comment le contre-projet sera concrètement formulé ainsi que la position de la commission du Conseil national.
Dick Marty, coprésident du comité d’initiative, réagit à cette décision: «La commission admet qu’il faut des mesures contraignantes contre les violations des droits humains commises par des multinationales domiciliées en Suisse. Pour l’heure, la commission a fixé les points principaux de telles règles. Il n’est donc pas encore clair si un contre-projet indirect conduira à une amélioration effective de la situation.»
Craintes pour la place économique
L’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l’homme et l’environnement.
Pour le Conseil fédéral, l’initiative va trop loin. Le gouvernement craint que cette réglementation ne fasse du tort à la place économique suisse: les entreprises pourraient la contourner en déplaçant leur siège à l’étranger.
La ministre de la Justice Simonetta Sommaruga a lancé dimanche un avertissement sévère à l’industrie des matières premières éclaboussée par les Paradise Papers. «Si l’économie ne parvient pas à se tenir à ses propres règles, il faudra des règles étatiques», selon la conseillère fédérale.
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