Les Paradise Papers confondent droit et morale

Après l 'o pération Panama Papers, lancée au printemps 2016, l'International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ) est à nouveau au premier plan de la scène médiatique mondiale avec les Paradise Papers. Ce consortium, qui rassemble plus de 200 journalistes de quelque 70 pays, diffuse dans les médias du monde entier, en s'appuyant sur plus de 13 millions de documents confidentiels, dérobés au prestigieux cabinet d'avocats Appleby, des i nformations sur des sociétés-écrans et des opérations qu'il dénonce comme relevant de l'optimisation fiscale agressive, voire de la fraude fiscale.

Si l'on ne peut qu'approuver la condamnation du recours à des sociétés-écrans à des fins délictueuses ou criminelles (fraude fiscale, corruption, blanchiment, crime organisé, financement du terrorisme, etc.), il faut dans le même temps reconnaître que cette vaste opération de communication soulève de nombreuses questions et appelle plusieurs constats. La plupart des remarques qui s'imposaient lors de l'opération Panama Papers doivent à cet égard être réitérées aujourd'hui.

Premièrement, est-il acceptable de dénoncer de manière indiscriminée toute entreprise ou tout individu ayant créé ou utilisé une société-écran? Si de telles sociétés sont parfois utilisées à des fins illégales, voire criminelles, c'est loin d'être toujours le cas. En effet, il existe un usage parfaitement légal de ces structures, permettant notamment de satisfaire un besoin tout à fait légitime de confidentialité. En d'autres termes, la dénon- ciation légitime des activités illégales ne justifie pas que toute personne utilisant ce genre de véhicule juridique voie sa sphère privée violée et soit considérée comme criminelle et jetée en pâture à l'opinion publique. Il est ainsi probable que, comme ce fut le cas dans l'opération des Panama Papers, la grande majorité des cas qui sont aujourd'hui dénoncés par l'ICIJ s'avéreront être de nature parfaitement légale.

Deuxièmement, le travail des journalistes d'investigation manifeste souvent une très grande confusion quant aux concepts utilisés et donc quant aux accusations qui sont portées. On tend ainsi à confondre l'optimisation fiscale, que l'on qualifie souvent a priori d'agressive, avec la fraude fiscale. On peine également à distinguer droit et morale. Il est sans doute choquant de constater que des personnes très fortunées ou de puissantes sociétés multinationales peuvent utiliser les subtilités et les failles des ordres juridiques, dans un monde globalisé, pour se soustraire à l'impôt, alors que les autres citoyens ou entreprises n'ont pas cette possibilité. Se pose en effet la question du consentement à l'impôt qui est au coeur des valeurs démocratiques. Reconnaître que tout ce qui est légal n'est pas nécessairement moral ne devrait cependant pas conduire à qualifier de délictueux, voire de criminel, tout comportement qui irait à l'encontre des valeurs morales.

L'ordre juridique est certes censé refléter, bien qu'imparfaitement et souvent avec un temps de retard, les valeurs d'une société. Ces der- nières ne sauraient toutefois se substituer aux lois.

Troisièmement, l'ICIJ en reste à une analyse superficielle et peu convaincante de la responsabilité des Etats dans les faits qu'elle dénonce. Elle montre certes du doigt une vingtaine de paradis fis- caux plus ou moins exotiques (dont les Bermudes, les îles Vierges britanniques, Jersey, l'île de Man, l'île Maurice, les Seychelles, etc.). Ce faisant, elle laisse néanmoins dans l'ombre le comportement d'Etats, tels les Etats-Unis, qui, tout en dénonçant avec force l'évasion fiscale, refusent d'appliquer la norme mondiale de l'échange automat i que de renseignements , accueillent des centaines de milliers de sociétés-écrans et constituent ainsi l'un des plus impor- tants centres d'évasion fiscale au monde. Elle ignore par ailleurs l'hypocrisie de l'Union européenne (UE), qui annonce vouloir publier une liste noire des paradis fiscaux. En effet, cette liste exclura a priori tout Etat européen, alors même que certains des Etats membres de l'UE favorisent, par leur législation et leur comportement, l'optimisation, voire l'évasion fiscale.

Quatrièmement, les amalgames et les dénonciations indiscriminées auxquels se livre l'ICIJ (en jetant l'opprobre sur la reine d'Angleterre, Bernard Arnault, Lewis Hamilton, Vladimir Poutine, Justin Trudeau, sur les sociétés Glencore, Apple, Nike, etc.) sèment le doute sur le qualificatif de journalisme d'investigation dont s'affuble cet organisme. Ne s'agit-il pas avant tout d'une compilation de données volées plutôt que d'une véritable investigation journalistique fondée sur une enquête. Ce faisant, ne cède-t-on pas aux exigences du marketing, à la tentation de la recherche du sensationnel?

Cinquièmement, les membres de ce consortium s'affranchissent des règles que s'impose la justice dans tout Etat de droit: respect du principe de la présomption d'innocence, droit d'être entendu, etc. Ils tendent à se livrer à une instruction uniquement à charge, violant ainsi les protections qui doivent être accordées à tout citoyen.

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On tend à confondre l’optimisation fiscale, que l’on qualifie souvent a priori d’agressive, avec la fraude fiscale