«Ces lois améliorent l’information au client»
Courant 2018, deux lois financières risquent de changer, ou pas, la qualité des services aux usagers. Le professeur de droit Luc Thévenoz en détaille les enjeux
Mieux surveiller ceux qui gèrent notre argent tout en garantissant la sécurité de nos avoirs sont parmi les objectifs affichés de deux projets de loi en discussion au parlement depuis plus de deux ans. Ces nouvelles réglementations – la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) – toujours en élaboration, devront être définitivement adoptées courant 2018.
Luc Thévenoz, professeur ordinaire au Département de droit commercial de l’Unige, en explique les enjeux. Qu’est-ce qui va changer concrètement? Les détenteurs de grosses fortunes sont-ils plus concernés que d’autres par ces nouvelles lois? Non, car elles s’appliquent aux services financiers, quels que soient les montants en jeu. Toutefois, les clients privés jouissant d’une fortune d’au moins 2 millions de francs peuvent demander à être traités comme des clients professionnels. Cela leur offre l’accès à une plus large palette de produits financiers et potentiellement à des services moins chers. Mais au prix d’une diminution sensible de la protection que la loi leur confère, car certains produits comportent plus de risques.
La surveillance des gestionnaires de fortune se trouvera-t-elle renforcée? Actuellement il n’y a aucune surveillance des gestionnaires de fortune, sauf en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. La loi sur les établissements financiers prévoit l’obtention de l’autorisation d’exercer auprès de la Finma (l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) ainsi que la création d’un ou de plusieurs organismes pour contrôler leurs activités. Ce nouvel organisme sera, à son tour, chapeauté et surveillé par la Finma. D’après diverses estimations, environ 15% des avoirs déposés en Suisse sont gérés par des gestionnaires de fortune indépendants, qui sont actuellement hors surveillance. Contrairement aux 85% des avoirs restants, qui sont gérés par des banques ou des maisons de titres, déjà surveillées par la Finma.
Est-ce que ces mesures assureront la protection des consommateurs de services financiers? Non, les nouvelles lois n’introduisent heureusement pas un contrôle des prix, des conditions générales ou des commissions pratiquées par les gestionnaires de fortune. La protection des consommateurs est axée sur l’exigence d’une information adaptée au client et une gestion ou un conseil qui, en principe, répondent à ses besoins et à ses objectifs. Cependant, les modalités d’application de ces règles sont pour le moment assez générales. Ce que les ordonnances du Conseil fédéral devront clarifier.
La formation des conseillers à la clientèle subira-t-elle des changements? Jusqu’ici, cette formation était dispensée à leur personnel par les établissements bancaires eux-mêmes. La nouvelle loi introduit l’exigence de la formation. Mais aussi celle de la certification. L’Association des banquiers est en train d’élaborer des standards d’examens de connaissances, qui seront conduits soit par les employeurs eux-mêmes, soit par une institution extérieure, par exemple l’Institut supérieur de formation bancaire à Genève.
Qu’en est-il de l’accès des clients à leur dossier pour juger de la qualité du travail de leur gestionnaire? La nouvelle loi prévoit une facilitation de cet accès en adoptant l’obligation de rendre des comptes au client (article 18, LSFin). Les droits de ce dernier seront également renforcés envers le prestataire de services financiers (articles 75, 76, LSFin) en cas de refus d’information lors d’une procédure judiciaire. Cependant, les modalités d’application de ces règles sont pour le moment assez générales. Les ordonnances du Conseil fédéral auront comme tâche de les concrétiser.
Quelles modifications pour des cas de litige? Tous les prestataires de services financiers devront obligatoirement s’affilier à un organe de médiation. La médiation sera gratuite, et le médiateur, censé apporter des propositions de solutions pour résoudre le litige. Toutefois, le prestataire de services ne sera pas contraint d’accepter la médiation s’il ne la souhaite pas, ni d’accepter la solution proposée. Quant au client, il restera libre de recourir en tout temps aux tribunaux civils. En revanche, le parlement a entièrement supprimé les propositions du Conseil fédéral allégeant les coûts des procédures civiles pour les clients dans certaines situations. A noter que l’obligation pour les clients de verser des frais de procès et des garanties en cas d’ouverture d’une procédure civile reste inchangée.
Y aura-t-il des évolutions dans l’obligation de transparence sur les services fournis? La loi sur les services financiers améliore l’information aux clients sur les services qui leur sont fournis et sur les instruments financiers qui leur sont offerts. Par exemple, le prestataire de services devra dorénavant remettre une feuille d’information de base sur les instruments financiers complexes comme les produits structurés (ex.: titres de dettes, parts de fonds, etc.). Une obligation qui auparavant n’existait que pour les placements collectifs. En résumé, la loi généralise des règles qui existent déjà dans certains secteurs. Mais cela ne concerne ni les produits d’assurances ni les produits simples, comme les comptes d’épargne, les actions et les obligations.
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PROFESSEUR DE DROIT «La loi sur les établissements financiers instaurera une licence pour les gérants de fortune indépendants»