Indemnités de licenciement: cotisations sociales et impôt?

En cas de licenciement immédiat injustifié, l’indemnité versée en compensation du salaire afférent au délai de congé non respecté par l’employeur est soumise, comme salaire, aux cotisations sociales. En revanche, la pénalité supplémentaire, qui peut monter jusqu’à 6 mois de salaire, échappe aux cotisations sociales, car elle est considérée comme visant, avant tout, la réparation du tort moral subi par le salarié; il en va de même de la pénalité allouée en cas de licenciement abusif.

Ainsi, supposons que, à la suite d’un licenciement immédiat injustifié, je me voie allouer par un tribunal 15000 francs correspondant au délai de congé de deux mois et 22500 francs représentant une pénalité supplémentaire à la charge de celui-ci, le premier montant sera versé sous déduction des cotisations sociales et le second sera net de toute déduction.

En cas de licenciement économique, le salarié recevant une indemnité de départ – s’ajoutant à son salaire – conserve-t-il un droit aux prestations de l’assurance chômage? En principe oui. Toutefois, dans la mesure où elle dépasse 148200 francs, l’indemnité est assimilée à un salaire. La perte de travail couverte par ce salaire n’est pas prise en considération par l’assurance chômage.

Ainsi, si mon salaire mensuel est de 10000 francs et que je reçoive une indemnité de départ de 168200 francs, le montant de 148200 francs n’affectera pas mon droit aux prestations de chômage; en revanche, le montant de 20000 francs, représentant deux mois de salaire et dépassant le plafond de 148200 francs sera considéré comme indemnisant deux mois de chômage; ces deux mois ne seront pas couverts par l’assurance.

Lorsqu’elle est destinée au salarié, l’indemnité de départ est soumise à l’impôt. En revanche, lorsqu’elle est versée en temps utile à l’institution de prévoyance, conformément au règlement de cette dernière, cette indemnité n’est pas imposée. Est assimilée à cette hypothèse celle où l’indemnité est touchée par le salarié lui-même qui ayant trouvé un nouvel emploi dans le délai d’un an, la remploie en la versant en tout ou partie à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur. Dans ce cas, l’indemnité est exemptée d’impôt, comme si elle avait été versée d’emblée à une institution de prévoyance.

Même lorsqu’elle n’est pas exemptée d’impôt, l’indemnité de départ bénéficie d’une imposition avantageuse lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies: l’intéressé a plus de 55 ans; il abandonne définitivement son activité lucrative principale; l’indemnité vise à couvrir une perte de prévoyance à survenir avant l’âge de la retraite. Dans ce cas, l’indemnité est imposée séparément, à un taux plus favorable.

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