Bourse suisse: la décision de l’UE «viole les règles de l’OMC»

Professeur à l’Université de Cambridge, spécialiste en droit international, Lorand Bartels affirme que la décision européenne de limiter à un an la reconnaissance accordée à la bourse suisse est contraire aux règles de l’OMC

La reconnaissance par l’UE d’une équivalence de la bourse suisse ne vaudra que pour un an, a indiqué Bruxelles la semaine dernière. Spécialiste en droit international, Lorand Bartels estime dans «Le Temps» que cette décision entre en contradiction avec les règles de l’OMC

Jeudi dernier, l’Union européenne a annoncé accorder une équivalence aux bourses de quatre Etats tiers: Etats-Unis, Australie, Hongkong et Suisse. Cette reconnaissance doit permettre aux opérateurs et investisseurs de continuer à être actifs sur le marché européen. Mauvaise nouvelle pour la Suisse: elle n’a obtenu qu’une reconnaissance limitée dans le temps, au 31 décembre 2018.

Un expert britannique vole au secours de la Suisse: professeur à l’Université de Cambridge, où il enseigne le droit international, le droit européen et le droit de l’OMC, Lorand Bartels explique: «La décision de l’Union européenne viole les règles de l’OMC pour deux motifs.» Par exemple, explique le professeur, «l’UE ne peut pas accorder une reconnaissance d’une manière discriminante à l’un des Etats bénéficiaires de l’équivalence».

En suivant le point de vue de l’expert, Berne pourrait théoriquement saisir l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce pour qu’il arbitre ce litige avec l’UE. Le DFAE indique que le gouvernement a toutefois écarté cette option.

«Les justifications de l’UE sont purement commerciales» LORAND BARTELS, PROFESSEUR DE DROIT INTERNATIONAL

Un expert britannique vole au secours de la Suisse dans le dossier de l’équivalence boursière accordée de manière limitée par l’Union européenne (UE) à la bourse helvétique. Et pas n’importe quel expert: professeur à l’Université de Cambridge, où il enseigne le droit international, le droit européen et le droit de l’OMC, Lorand Bartels a conseillé des gouvernements, des ONG et des acteurs du secteur privé parallèlement à ses activités académiques. Il a aussi écrit un certain nombre de rapports pour le Parlement européen.

Sollicité par Le Temps, il affirme: «Selon moi, la décision de l’Union européenne viole les règles de l’Organisation mondiale du commerce pour deux motifs.» Pour rappel, jeudi dernier, l’UE a annoncé accorder une équivalence aux bourses de quatre Etats tiers dans le cadre de la révision de la directive européenne MiFID II: les Etats-Unis, l’Australie, Hongkong et la Suisse. Cette reconnaissance doit permettre aux opérateurs et investisseurs de continuer à être actifs sur le marché européen et inversement dès le 3 janvier comme ils le faisaient auparavant. Mais seule la Suisse a obtenu une reconnaissance limitée dans le temps, au 31 décembre 2018, ce qui a provoqué une réaction courroucée du Conseil fédéral.

«Je suis d’accord avec la présidente suisse»

Le professeur Lorand Bartels explique que «l’UE n’est pas obligée de reconnaître les prescriptions réglementaires d’autres Etats membres de l’OMC comme équivalentes aux siennes. Mais si elle le fait, selon l’article VII de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) régi par l’OMC, elle ne peut pas accorder une reconnaissance d’une manière discriminante à l’un des Etats bénéficiaires de l’équivalence.» Autrement dit, selon ce spécialiste, l’Union européenne n’avait pas le droit de traiter différemment la Suisse et les Etats-Unis ou encore l’Australie dans ce dossier. Lorand Bartels estime que l’UE a aussi bafoué par sa décision l’article II de l’AGCS, à savoir la clause de la nation la plus favorisée. Il s’agit d’un principe de base de l’OMC qui doit empêcher toute discrimination entre les Etats membres de l’organisation.

Lors de l’annonce de sa décision jeudi dernier, la Commission européenne a justifié le fait de limiter la reconnaissance accordée à la Suisse dans le temps par les spécificités de sa relation avec le voisin helvétique. «La Suisse diffère des autres juridictions qui ont reçu une équivalence de plusieurs manières, écrit-elle. La portée de la décision concernant la Suisse est beaucoup plus grande, dans la mesure où le commerce de titres suisses dans l’UE et vice versa est beaucoup plus vaste qu’avec les autres juridictions. Et les liens commerciaux qui unissent la Suisse et l’UE sont beaucoup plus étroits, ce qui nécessite un cadre spécial.» Bruxelles fait ainsi un lien entre la reconnaissance accordée aux bourses suisses et un autre dossier, politique, celui de l’accord institutionnel, dont les négociations n’avancent pas suffisamment à ses yeux.

Ces arguments ne sont pas recevables, selon Lorand Bartels. «Les justifications manifestes de l’Union européenne sont purement commerciales», estimet-il. Et le professeur à l’Université de Cambridge de conclure: «En résumé, je suis d’accord avec la présidente suisse.»

Le Conseil fédéral doute, mais n’ira pas plus loin

Dans une brève déclaration lue jeudi dernier à Berne, la présidente de la Confédération Doris Leuthard a en effet affirmé que le Conseil fédéral «doute de la régularité de la décision» prise par Bruxelles. Plusieurs observateurs avaient alors souligné l’ironie de la situation: la Suisse peut être en désaccord, mais elle n’a pas d’endroit pour contester cette décision. Elle ne dispose pas d’un organe spécifique pour régler ses différends avec l’UE, une lacune qu’un accord institutionnel doit justement combler.

Mais, suivant la réflexion de l’expert Lorand Bartels, la Confédération pourrait théoriquement saisir l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce pour qu’il arbitre son litige avec l’UE. Interrogé, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) indique que le gouvernement a toutefois écarté cette option. Il considère qu’il faudrait plus d’un an pour aboutir à une décision. Or son but est de parvenir à une solution viable pour la place financière suisse avant fin 2018. Cela dit, indépendamment du politique, la bourse suisse pourrait s’adresser à l’organe arbitral de l’OMC.

Le Conseil fédéral préfère, après avoir tenté de hausser le ton, emprunter la voie diplomatique plutôt que la voie juridique. Il est toutefois intéressant de noter qu’en 2013 déjà, il avait été interpellé par le conseiller national Martin Landolt (PBD/GL) sur les risques de discrimination pour la Suisse dans le cadre de la révision de la directive européenne concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II). Le président du PBD interrogeait alors le gouvernement: était-il disposé à intervenir auprès de l’OMC? Dans sa réponse, le Conseil fédéral se montrait tout à la fois critique et optimiste par rapport à l’application de cette directive à l’égard de la place financière suisse. «La Commission européenne a tenu compte de ses obligations contractuelles multilatérales lors de l’élaboration des dispositions de MiFID II concernant les pays tiers», assurait-il. Et d’affirmer par conséquent qu’il ne servait à rien d’intervenir au niveau de l’OMC. ▅

« Les liens commerciaux très étroits entre la Suisse et l’UE nécessitent un cadre spécial» LORAND BARTELS, PROFESSEUR À L’UNIVERSITÉ DE CAMBRIDGE