Un calendrier infernal

Le 12 février 2017, le peuple refusait dans les urnes la réforme de l’imposition des entreprises, troisième version (RIE III). En septembre dernier, le Conseil fédéral a remis en consultation une version modifiée de cette réforme (PF 17). Dans PF 17, les mesures fiscales de compensation qui permettent aux cantons de continuer à proposer des taux d’imposition attractifs (la fameuse «patent box») ont été en partie édulcorées.

Le but reste de mettre fin aux statuts spéciaux dont jouissent les entreprises multinationales en Suisse, comme le demandent instamment l’OCDE et l’Union européenne. Le vote du 12 février 2017 vaut à la Suisse de se trouver de nouveau sur une liste grise des paradis fiscaux.

La consultation a pris fin le 6 décembre. Les cantons estiment notamment que la part de l’impôt fédéral direct qui doit leur revenir n’est pas assez importante.

En avril et en mai, le Conseil des Etats débattra de cette version en commission avant de le faire en plénière, au mois de juin. Le Conseil national devrait voter, lui, en septembre. C’est à ce moment que devront intervenir les votes formels dans les cantons. Autrement dit: les débats doivent y avoir lieu d’ici là. Dans certains cantons, les taux réformés des entreprises ordinaires entreront en vigueur dès le 1er janvier 2019. Les statuts spéciaux perdureront jusqu’au 31 décembre 2019.

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