Ces aides d’Etat interdites restées célèbres

Les interdictions des aides d’Etat prononcées par la Commission européenne défraient régulièrement la chronique et sont d’ailleurs souvent contestées en justice. L’un des cas les plus célèbres est celui d’Apple en Irlande. La Commission européenne a considéré comme une aide d’Etat indue l’avantage fiscal octroyé par Dublin à l’entreprise informatique et a exigé d’Apple qu’elle rembourse 13 milliards d’euros. Tant le groupe américain que le gouvernement irlandais ont fait appel contre la décision.

Autre cas célèbre en France, qui a lui aussi terminé devant la justice, celui d’EDF. La société a dû rembourser 1,38 milliard d’euros à l’Etat français en 2015. La Commission européenne a considéré comme une aide d’Etat le traitement fiscal de provisions du groupe créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d’alimentation général. En Belgique, l’aéroport de Charleroi s’est fait épingler par la Commission européenne qui exige un remboursement de 6 millions d’euros à l’Etat belge. Ce dernier aurait accordé une redevance de concession trop basse à l’aéroport, une aide d’Etat illicite selon la Commission.

La Suisse n’est pas membre de l’UE mais elle aussi a finalement déjà dû s’adapter au droit européen en matière d’aides d’Etat. C’est l’histoire de la troisième réforme fiscale des entreprises (RIE III), aujourd’hui nommée Projet fiscal 17. La fin des régimes fiscaux spéciaux accordés par les cantons à des entreprises a en effet été dictée par la pression conjointe de l’OCDE et de la Commission européenne, au nom de l’interdiction des aides d’Etat.

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